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L'Assembleia da República - le Congrès portugais - a rejeté deux propositions de loi distinctes axées sur la taxation des transactions de crypto-monnaie. Les suggestions ont été introduites par les partis de gauche - Livre et Bloco de Esquerda. Les transactions cryptographiques au Portugal restent non imposables Il y a quelques semaines, le ministre des Finances du pays - Fernando Medina - a révélé les plans du gouvernement pour commencer à appliquer des impôts sur les gains en capital sur les bénéfices des actifs numériques. Sans fixer de délai, le politicien a fait valoir que la législation fiscale devrait être «adéquate» et établir «la justice» et «l'efficacité». Il a également estimé que le Portugal devrait prendre exemple sur d'autres pays où de telles politiques sont déjà en vigueur: "C'est un domaine dans lequel il y a beaucoup plus de connaissances et beaucoup plus de progrès pour que le Portugal puisse s'inspirer des expériences internationales. Crypto-Monnaie | Cadre juridique et fiscalité au Portugal | CCI France Portugal. " Deux des groupes politiques du pays ont déjà suggéré à quoi devrait ressembler le cadre fiscal.
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Le Cabinet assiste et défend les contribuables dans le cadre de la déclaration et de l'optimisation fiscale des gains et pertes sur crypto-monnaies ( Bitcoin etc. ). La fiscalité des crypto-monnaies est une matière extrêmement jeune, qui s'est construite de manière empirique en réaction à la soudaine progression de la valeur des monnaies numériques et là 'engouement qui en a résulté pour les technologies basées sur la blockchain. Face au vide juridique, l'administration a publié, en 2014, une doctrine sur le sujet. Régulation : Le Portugal temporise sa fiscalité des crypto monnaies. A défaut d'être pertinente, avait au moins le mérite d'exister. Cette doctrine rendait possible des impositions à des taux très élevés, dépassant 60%, voire même dans certains cas purement spoliatoires. Dans un arrêt du 26 avril 2018 le Conseil d'Etat a partiellement invalidé cette doctrine, rappelant qu'en l'absence de texte les crypto-monnaies devaient, en cas d' opérations non habituelles, être imposées suivant le droit commun des plus-values sur biens meubles, c'est à dire à l'époque au taux forfaitaire de 19% (36, 2% avec les prélèvements sociaux).
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Par conséquent, et puisque la détermination de l'incidence des impôts est de la compétence exclusive du Parlement portugais, les gains (non professionnels) résultant d'investissements dans la crypto-monnaie doivent être considérés comme non imposables. Il s'agit donc d'un facteur supplémentaire qui contribue à l'attrait du Portugal pour les investisseurs. Fiscalité crypto monnaie portugal profundo. Malgré ces avis, il n'existe pas encore de réglementation spécifique et claire de l'imposition de ces revenus, mais cette situation devrait bientôt changer, comme cela s'est produit en France, par exemple, où cette question a été définitivement réglementée. Pour l'instant, cette situation fiscale favorable, due au manque de réglementation, peut être considérée comme une opportunité pour de nombreux investisseurs en crypto-monnaies.
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Pour plus de détails voir ici. Danemark Le Danemark est sans aucun doute l'un des pays les plus amicaux au monde pour la crypto-monnaie. Ici, les transactions en devise numérique ne sont pas taxées, et vos plus-values sur le BTC sont exonérées d'impôt au regard de cette règle danoise. Quel régime fiscal s'applique au minage de cryptomonnaies ? | economie.gouv.fr. Ces politiques vont dans le sens de leur objectif, qui est de faire du Danemark la première économie sans argent liquide au monde. Singapour Singapour a toujours été un pays intéressant en termes de réglementation des capitaux. C'est pourquoi dans le scénario des monnaies numériques il a pris une mesure unique. Ici, Bitcoin n'est ni considéré comme une monnaie ni comme une marchandise. Les entreprises impliquées dans le trading de devises numériques sont imposées sur les bénéfices générés par leur activité, mais pour les particuliers, il n'y a pas de règle spécifique. Donc, si vous êtes à Singapour, vous pouvez contourner les gains en capital de Bitcoin / cryptos en contournant ces facteurs déterminants liés au trading.
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Par Catia Neves Tavares | Publié le 28/05/2021 à 00:26 | Mis à jour le 30/05/2021 à 21:52 Photo: ©CNT La crypto-monnaie et sa fiscalité est un thème important dans l'économie actuelle. Il faut savoir que, le Portugal, attire les attentions des investisseurs en crypto-monnaies ou monnaies virtuelles. Dans la plupart des pays européens, les crypto-monnaies sont imposées. C'est le cas de la France. Fiscalité crypto monnaie portugal official. Au Portugal, nous pouvons dire que, pour l'instant, nous avons un régime avantageux de non-imposition pour les investisseurs en crypto-monnaies. Des demandes d'éclaircissements sur la taxation des crypto-monnaies ont été formulées à plusieurs reprises par des contribuables, auprès de l'autorité fiscale portugaise (AT) et, jusqu'à présent, la réponse va toujours dans le même sens, celui de la non-imposition. Depuis septembre 2020, la Banque du Portugal a une nouvelle responsabilité: superviser les sociétés de gestion d'actifs virtuels pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La loi de finance pour 2019 a enfin légiféré sur ce sujet et soumis ces plus-values « occasionnelles » à la Flat Tax, au taux global de 30% (12% + les prélèvements sociaux). Les activités habituelles en revanche, sont soumises au régime d'imposition des professionnels, ce qui peut conduire à une taxation extrêmement élevée lorsque cela n'a pas été anticipé en amont. La fiscalité des crypto-monnaies n'en demeure pas moins un sujet très complexe. Fiscalité crypto monnaie portugal location. Il faut en effet non seulement jongler avec les évolutions temporelles du droit applicable, mais aussi arbitrer avec le vide juridique entourant la qualification d'activité occasionnelle ou habituelle. Il faut également arbitrer la question des déclarations de comptes ouverts à l'étranger, les plateformes d'échanges étant souvent situées dans des Etats étrangers, voire dans des paradis fiscaux. Il convient ici de préciser que l'imprimé de déclaration de ces comptes (n°3916) est totalement inadapté au cas particulier des plateformes d'échange de crypto-monnaies.
La plus-value est latente, elle est virtuelle, rien n'est à déclarer. Le bitcoin est vendu, le 31 décembre. La plus-value est réelle, elle est encaissée. L'imposition se fera sur la base de la plus-value: soit 30% de 16 600 €. La déclaration de cette cession (vente) de Bitcoin est obligatoire. S'en est de même pour toute autre monnaie numérique. L'imposition est générée par la vente. A noter On parle aussi de méthode de « Hodling » qui consiste à ne pas vendre. Pour autant ne pas vendre c'est s'exposer à un éventuel retournement du marché. Vendre c'est dit l'expression « prendre son bénéfice ». La loi ¶ Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Article 41 Code général des impôts, CGI. Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH, Sct. VI: Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques II. -A. -Les 1° à 3° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019 B. -Les 4° et 5° du I s'appliquent aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020.