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La clause de non-concurrence Un employeur a l'obligation de payer à un commis commercial une indemnité s'il compte lui interdire de lui faire concurrence après son départ (art 5 de la loi commerciale du 1 er juin 1924 et art 59 du code local de commerce). L'artisanat En Alsace-Moselle, l'artisanat n'est pas défini comme en droit général, où une activité artisanale ne peut être exercée par un employeur qui aurait à sa charge plus de 10 salariés. Droit commercial ivoirien pdf. En droit local, il s'agit des personnes qui répondent aux conditions fixées par la réglementation générale et qui exploitent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, indépendamment de la nature et de l'effectif des salariés. L'apprentissage Il est soumis à un régime différent du reste de la France en application du droit local. Il peut être sanctionné par le Brevet de Compagnon en Alsace-Moselle. Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0, 26% de la masse salariale contre 0, 5% sur le reste du territoire français.
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L'ADIL 67 Bien se renseigner pour mieux se loger! NOS ACTUALITÉS L'ADIL 67 étend sa couverture territoriale Désormais présente à Sarre-Union et à Brumath lors de permanences qui vous sont dédiées, l'ADIL 67 s'emploie à vous offrir un service de proximité de qualité. Locataires, propriétaires, copropriétaires, investisseurs, accédants à la propriété: venez nous rencontrer et bénéficier de nos conseils gratuits. Droit commercial 67 oz. Toutes les modalités: contactez notre service administratif au 03 88 21 07 06. En savoir plus sur nos permanences... Votre avis compte Parce que nous nous employons au quotidien à assurer le meilleur service à nos usagers, cette enquête de satisfaction nous permettra de mesurer l'impact de notre mission. Compléter l'enquête en ligne... Copropriétaire: prévenez vos difficultés La copropriété dans laquelle vous résidez connait des dysfonctionnements dans sa gestion? De grands travaux de rénovation sont envisagés, mais vous vous trouvez dans l'incapacité de vous organiser et vous pensez vous engager dans un processus inexorable de fragilisation?
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Les dispositions du droit local relatives au préavis ne s'appliquent donc pas en cas de licenciement d'un salarié justifiant de deux ans d'ancienneté, puisque l' article L. 1234-1 du Code du travail fixe, dans ce cas, à deux mois minimum la durée du préavis. CDAD du Bas-Rhin – Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Bas-Rhin. Il en va de même pour les ouvriers mensualisés, justifiant de plus de six mois d'ancienneté dont le préavis légal de licenciement est d'un mois minimum en application du même texte. En revanche, dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1234-1 ne fixent aucune durée minimum de préavis en cas de licenciement d'un salarié ne justifiant pas de six mois d'ancienneté, ce sont les dispositions du droit local qui s'appliquent en l'absence de convention collective ou d'usage ou de clause contractuelle plus favorable. L' article 67 du Code de commerce local, comme l' article 133 du Code industriel, abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2009, permettaient de fixer dans le contrat de travail un préavis inférieur aux six semaines légales, sous réserve qu'il soit réciproque et qu'il soit d'au moins un mois.
Son contenu est précisé en annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017. En savoir plus: lire l'analyse juridique... Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location - Analyse juridique 27. 12. 2016 La loi ALUR (art. 92 et 93 / CCH: L. 634-1 à L. Cherche 100 m² (cession droit au bail possible) dans le 67 pour salon de coiffure. 635-11) permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. En savoir plus... Crédit immobilier: renforcement de la protection des emprunteurs - Analyse juridique 24. 10. 16 Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la consommation, a fait l'objet d'évolutions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (directive MCD).
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En plus d'être précis, on s'y retrouve facilement dans les divers menus. Petit bémol, il s'agit d'un logiciel en 2D. Sweet Home 3D: faites-vous plaisir avec la référence gratuite pour la construction de plan extérieur et intérieur de maison. L'interface est bien conçue pour s'y retrouver facilement. En plus d'être très léger, il tourne sur tous les ordinateurs. QCad: un logiciel libre de dessin assisté qui permet de faire facilement des plans en 2D. L'utilisation est simple, précise et très professionnelle pour des plans de gros, mais malgré tout avec une grande précision. Il est une référence dans la matière. Architect 3D Silver: il s'agit d'un logiciel payant (prix 38€), mais il est redoutable! On s'explique, il n'est vraiment pas très cher, n'est-ce pas? Pourtant il propose des fonctionnalités ultras professionnelles. Logiciel dessin facade de la. Vous allez vraiment pouvoir créer intérieur et extérieur avec un logiciel qui existe depuis de nombreuses années et qui a su faire ses preuves. Franchement vous pouvez y aller les yeux fermés!
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Entièrement gratuit et facile à prendre en main, Architecture 3D - Plan 2D permet de dessiner des plans en 2D d'appartements et de maisons. Adapté à Windows XP, ce logiciel ancien a été remplacé par Home Design 3D. Avant, on faisait toujours appel à un spécialiste du bâtiment ou à un architecte pour construire une maison. Actuellement, un simple logiciel suffit pour concevoir le plan d'une maison. Architecture 3D-Plan 2D est un logiciel qui aide dans cette tâche. Logiciel pour plan 2D tres simples. Principales fonctionnalités Création de plans: en peu de temps, on peut réaliser le plan d'une maison avec Architecture 3D-Plan 2D. Les données entrées par l'utilisateur seront directement ajustées au centimètre près grâce à une mise à l'échelle automatique. Importation: avec ce logiciel, il est possible d'importer des plans numérisés mais uniquement en 2D. Ce programme ne dispose pas de vue en 3D mais est tout de même compatible aux projets liés à Architecture 3D si on achète une licence. Construction: les aménagements immobiliers effectués peuvent être visualisés.
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Pour vous en convaincre, le mieux que vous puissiez faire est tout simplement de télécharger sa démo et de l'essayer (n'oubliez-pas que la démo ne renferme pas tous les symboles disponibles sur la version commerciale). Après coup vous vous rendrez compte de sa très grande simplicité d'utilisation et de ses possibilités "hors pair" qui en raison de son prix extrêmement compétitif en font un logiciel de dessin extrêmement apprécié et très demandé Sources: Electronique Pratique N°270, photos et captures d'écrans perso.
Découvrez notre sélection des meilleurs logiciels gratuits d'architecture 3D pour réaliser des plans de maison et d'aménagement d'intérieur comme un vrai architecte! On le sait, les logiciels d'architecture payants sont souvent très onéreux, le problème c'est qu'on n'a pas toujours le moyen de se l'offrir, en particulier selon l'utilisation que nous en avons. Faire ses plans avec le logiciel gratuit Google SketchUp : tutoriel complet - Tout savoir sur la réglementation et l'urbanisme. C'est pourquoi nous avons fait une petite sélection de ce qui se fait de mieux pour réaliser chez soi quelques montages et plans sympa. Finit de construire des maisons sur les Sims, et puis un usage semi-professionnel est parfois très utile, ou bien même pour passer le temps. Malheureusement les meilleurs existent parfois seulement en version de démonstration, mais on va quand même vous refilez en premier ceux qui sont 100% gratuits pour que vous puissiez déjà vous faire plaisir. Après rien n'empêche de regarder ici des logiciels d'architecture qui sont parfois très abordables et ne nécessitent pas forcément de licence. Car même s'il faut débourser entre 15 et 80 euros, on trouve des choses qui tiennent sérieusement la route.