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Saturday, 13 July 2024

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de niveaux: 2 Pièces Nb. de pièces: 3 Nb. de chambres: 1 Nb. de salle d'eau: 1 Nb. wc: 1 Chauffage Mode de chauffage: Poêle Nature du chauffage: Bois Type de chauffage: Individuel Divers Cave: oui Cellier: oui Type de cuisine: Equipée Diagnostics de performance énergétique Situation de ce bien immobilier à Issoire Nos annonces immobilières similaires Exclusivité Investissement Coup de coeur Coup de coeur

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La rétractation du compromis de vente est un sujet sur lequel l'avocat expert en achat immobilier est souvent sollicité. Vendeurs et acheteurs se posent beaucoup de questions sur ce thème: quand et comment peut-on renoncer à un achat immobilier? Va-t-on devoir payer des pénalités? A quel moment le bien redevient-il disponible à la vente? Vous êtes vendeur et vous vous inquiétez d'une éventuelle rétractation de l'acquéreur. Vous êtes acquéreur et vous avez signé une promesse de vente et vous vous demandez si vous pouvez renoncer à cet achat immobilier sans encourir de pénalité? Dans cet article nous vous proposons de faire le point sur les questions de vocabulaire: « compromis », « promesse » avant de préciser quand et comment s'exerce le droit de rétraction. En résumé, on retiendra que, côté vendeur, il faut s'assureur de notifier dans les formes le compromis de vente à l'acquéreur, pour faire courir le délai de rétractation; tandis que, côté acheteur, il faut veiller à respecter scrupuleusement ce délai pour ne pas risquer de devoir verser une indemnité au vendeur, généralement égale à 10% du prix de vente.

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La signature du compromis de vente est donc un engagement ferme et définitif pour le vendeur. Il faut donc bien réfléchir au moment de l' offre d'achat avant de l'accepter. Comment le vendeur peut-il se rétracter après la signature du compromis? Bien que le vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation au même titre que l'acheteur, il peut éventuellement prévoir une résiliation à l'amiable dans un premier temps et pourquoi pas une résiliation par la voie judiciaire si l'acheteur a manqué à ses obligations. Compromis de vente: l'annulation par la voie amiable Puisque le vendeur ne peut se rétracter, il peut proposer à l'acheteur une résiliation du compromis de vente à l'amiable. Il peut aborder le sujet avec lui, les deux parties vont alors discuter de la résiliation et des éventuelles conditions. Si l'acheteur accepte la résiliation de la vente, celle-ci aura alors un effet rétroactif: cela signifie que les sommes versées par l'acheteur au moment de la signature au titre du dépôt de garantie, devront évidemment lui être restituées.

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Voilà pourquoi un délai de rétractation de 10 jours peut passer à 11 jours ou plus si la signature intervient en milieu de semaine, ou à une période de l'année avec des jours fériés. Quel taux pour votre projet? Utiliser son droit de rétractation Vous êtes acheteur et vous avez changé d'avis sur le bien pour lequel vous avez signé un compromis de vente? Face à une circonstance imprévue, à un événement personnel ou professionnel, ou encore pour tout autre raison, vous voulez faire machine arrière? Le délai de rétractation est là pour vous apporter une sécurité et vous aider à faire face à un événement imprévu dans les jours qui suivent la signature. Afin de faire valoir votre droit de rétractation dans le délai légal, vous devez envoyer au vendeur un courrier avec un message qui stipule votre volonté de vous retirer de la vente. Vous devez faire parvenir ce courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas à justifier de votre décision. La simple mention de votre volonté de vous retirer de la vente est suffisante.

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Par conséquence, l'acheteur pourra se rétracteur à n'importe quel moment. La lettre recommandée « traditionnelle » peut être remplacée par la lettre recommandée électronique. En 2020, la jurisprudence a précisé que si l'envoi en LRAR était une obligation, en revanche, il n'était pas nécessaire qu'y soit joint une « lettre d'accompagnement » rappelant la possibilité et le délai de rétractation du compromis de vente pour le destinataire (Cass., Civ. 3 ème, 9 juillet 2020, n°19618. 943). L'acheteur, qui considérait que le compromis de vente ne lui avait pas été valablement notifié, estimait que le délai de rétractation n'avait pas commencé à courir et n'avait finalement pas acheté. Les juges ont considéré qu'il avait tort, qu'il aurait dû se rétracter dans les 10 jours ou acheter, n'ayant fait ni l'un, ni l'autre, l'acheteur devra probablement verser au vendeur 10% du prix de vente. Cette affaire rappelle qu'il faut être prudent lors d'un achat immobilier entre particuliers. Les règles sont strictes et leur méconnaissance lourde de conséquences.

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Le délai de 10 jours court à partir du lendemain de la remise en main propre de l'avant-contrat, ou de la signature de l'acte, si celui-ci a été validé devant un notaire. Les 10 jours de délai de rétractation permettent à l'acheteur de changer d'avis, le tout sans avoir à justifier de sa décision. En effet, tout acheteur particulier, qui est donc non professionnel, peut utiliser ce droit si le bien acheté est à usage d'habitation. Important Passé le délai de rétractation de 10 jours, alors il n'est plus possible de faire marche arrière, et la vente devra aller à son terme, avec la signature de l'acte de vente définitif. Si toutefois l'acheteur souhaite se retirer après le délai de rétractation, il peut le faire… mais s'expose alors à des dommages et intérêts réclamés par le vendeur. Quel taux pour votre projet? Détail du calcul du délai de rétractation Comme nous l'avons déjà précisé, le délai de rétractation dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier est de 10 jours. Il convient toutefois de bien connaître les règles de calcul qui s'appliquent afin d'avoir une bonne vision de ce délai.

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Le compromis de vente est un acte signé par les deux parties, c'est-à-dire le vendeur et l'acheteur. Il permet de réserver le bien immobilier et de conclure la transaction. Il existe cependant des motifs valables que l'acquéreur peut faire valoir pour se rétracter sans encourir des pénalités. Lesquels? Qu'est-ce qu'un compromis de vente? Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est un document qui précède l'acte de vente. En bref, il s'agit d'un avant-contrat. La présence d'un notaire n'est pas nécessaire au moment de la signature. L'acte peut donc être authentique ou sous seing privé. Si la promesse de vente engage uniquement le vendeur, le compromis engage à la fois le propriétaire et l'acquéreur. Pour réserver le bien, il faut verser un dépôt de garantie d'une valeur de 10% du prix convenu. En effet, le document contient un certain nombre d'informations. Pour le rédiger comme il se doit, il vaut mieux vous faire accompagner par un professionnel afin d'éviter la nullité du contrat.

La restitution du dépôt de garantie Si la rétractation intervient dans le délai légal, l'acquéreur non professionnel se verra restituer le montant versé à titre de dépôt de garantie, et cela dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain du jour de la rétractation. Si le vendeur ne s'exécute pas, votre avocat est là pour intervenir et obtenir la restitution des sommes avancées. La rétractation hors délai de l'acquéreur non professionnel Lorsque l'acquéreur non professionnel décide de se rétracter au-delà du délai de dix jours, il pourra être poursuivi par le vendeur en dommages-intérêts et/ou exécution forcée de la vente, et perdra par la même occasion le montant de l'indemnité versée au titre de l'immobilisation du bien. Cependant, dans certains cas la rétractation hors délai pourra être justifiée par un vice du consentement dont l'acquéreur non professionnel a été victime, c'est-à-dire lorsqu'il a contracté alors que son consentement n'était pas libre et éclairé. C'est le cas, par exemple, du dol émanant du vendeur qui utilise des manœuvres frauduleuses pour tromper l'acquéreur sur la superficie réelle ou sur une autre condition substantielle et déterminante du bien vendu.