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Michel Potier Peintre
Saturday, 3 August 2024

Name: Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique. Country: Algeria Subject(s): Public and civil servants Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance Adopted on: 2006-07-15 Entry into force: Published on: Journal officiel, 2006-07-16, n° 46, pp. 3-18 ISN: DZA-2006-R-74050 Link: Bibliography: Journal officiel, 2006-07-16, n° 46, pp. 3-18 JO du 16 juillet 2006 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF (consulted on 2011-07-09) Abstract/Citation: Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 25) Titre II: Garanties, droits et obligations du fonctionnaire (arts. 26 à 54) Titre III: La structure centrale et les organes de la Fonction publique (arts. 55 à 73) Titre IV: Organisation et déroulement de la carrière (arts. Le " Journal officiel " publie trois ordonnances relatives à l'accès des musulmans à la fonction publique et au détachement des fonctionnaires en Algérie. 74 à 113) Titre V: Classification - Rémunération (arts. 114 à 126) Titre VI: Positions statutaires et mobilité des fonctionnaires (arts. 127 à 159) Titre VII: Régime disciplinaire (arts. 160 à 185) Titre VIII: Durée légale du travail - Repos légaux (arts.

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Article réservé aux abonnés Le Journal officiel en date du 30 octobre publie trois ordonnances relatives à la mise en application du plan présenté par le général de Gaulle dans son discours de Constantine du 4 octobre, à propos de la participation des musulmans à la fonction publique. Algeria - Ordonnance n° 06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction publique.. La première édicte des mesures destinées a favoriser l'accès des Français musulmans d'Algérie aux emplois de l'État, et notamment à faciliter leur accès aux cadres de fonctionnaires. Elle spécifie que, pendant une période de cinq ans, dans tous les concours et examens donnant accès aux emplois de catégorie A et B des administrations et services publics, et dans les épreuves ouvrant les portes des écoles de l'État conduisant exclusivement (1) à ces emplois, 10% des postes seront réservés aux Français de statut coranique. Les bénéficiaires seront soumis aux concours et examens normaux, mais des épreuves facultatives (sur la langue arabe ou berbère, le droit musulman, etc. ) tiendront compte de leur formation.

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Le décret fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires vient d'être publié dans le Journal officiel. Censée contribuer à l'augmentation des revenus mensuels des salariés, cette nouvelle mesure contribuera-t-elle pour autant à l'amélioration du pouvoir d'achat des Algériens, notamment en cette conjoncture marquée par une augmentation généralisée des prix? Comme annoncée par le Premier ministre au début de l'année en cours, la révision du point indiciaire dans la fonction publique est effective. Elle est actée dans le décret présidentiel publié, jeudi, dans le Journal officiel et prend effet à compter du 1 er mars 2022. Journal officiel de la fonction publique algerie tunisie. C'est dans un contexte marqué par une hausse généralisée des prix de la quasi-totalité des produits, notamment ceux de large consommation, qui met à rude épreuve le pouvoir d'achat des Algériens, que le gouvernement a annoncé cette nouvelle mesure. Quel sera son impact sur les salaires des Algériens? Pour Boualem Amoura, président du Syndicat autonome des travailleurs de l'éducation et de la formation (Satef) et coordinateur de la Coordination des syndicats autonomes (CSA), l'impact de cette mesure sera insignifiant sur les salaires.

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La limite d'âge sera, pour eux, reculée de cinq ans. Pendant un délai de six mois, il pourra être procédé à des nominations sur titres de Français musulmans dans les emplois de catégorie A. Journal officiel de la fonction publique algérie presse. même en surnombre, après consultation d'une commission instituée auprès de la présidence du conseil. D'autre part, pendant un délai de trois ans, des agents contractuels pourront être recrutés parmi les Français de statut coranique pour occuper en métropole des emplois des catégories A, B ou C. La deuxième ordonnance, élargissant les mesures destinées à favoriser l'accès des musulmans aux emplois ries cadres algériens et des collectivités locales d'Algérie, prévoit que la proportion des emplois vacants dans lesquels pourront être nommés les Français de statut coranique est fixée à 70% pour ceux des catégories B et C et à 90% pour ceux de la catégorie D. Pendant un délai de six mois il pourra être procédé à des nominations sur titres de Français musulmans dans les emplois de catégorie A des cadres d'Algérie, des collectivités locales et des établissements publics en dépendant par le délégué général du gouvernement après consultation d'une commission.

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Cette refonte de l'IRG vient concrétiser les orientations du Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui a ordonné au Gouvernement, en octobre dernier, de prendre des dispositions « immédiates » pour préserver le pouvoir d'achat des citoyens. M. Tebboune avait ainsi ordonné « la réduction de l'impôt sur le revenu global (IRG), ainsi que l'augmentation du point indiciaire dans la Fonction publique ».

La Direction générale des impôts (DGI) a dévoilé, sur son site web, le nouveau barème de l'impôt sur le revenu global (IRG), révisé à la baisse, à la faveur de la loi de finances 2022, rapporte l'APS. La LF 2022 a modifié le barème progressif de l'IRG, fixé dans l'article 104 du Code des impôts directs et taxes assimilées, de sorte à permettre une réduction de cet impôt évoluant selon le salaire imposable (et non pas le salaire net). L'article 31 de la loi fixe ainsi des taux progressifs selon six paliers. Il s'agit du palier inférieur à 240. 000 dinars/an (20. 000 DA/mois) qui sera carrément exonéré d'IRG, de celui compris entre 240. 001 et 480. 000 dinars/an, soumis à un IRG de 23%, celui entre 480. 001 et 960. 000 dinars/an qui est imposé à 27%, du palier entre 960. 001 et 1. 920. 000 dinars, soumis à 30%, de celui allant de 1. 001 à 3. 840. 000 dinars/an, soumis à 33%, alors que le palier supérieur à 3. 000 dinars/an (32 millions de centimes/mois) est imposable à hauteur de 35%. L'ancien barème de calcul de l'IRG contenait quatre paliers de calcul: le palier inférieur à 120.

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