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Wednesday, 3 July 2024

Il s'agit d'un acte contractuel par lequel un praticien confirmé met à la disposition d'un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l'exercice de la profession ainsi que, généralement, une partie de la clientèle. Le contrat de collaboration doit prévoir les conditions offertes au collaborateur pour sa clientèle personnelle; de même, le sort de cette clientèle sera prévu dans les conditions et modalités de la rupture du contrat. Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles applicables à la profession et doit, sous peine de nullité, être établi par écrit et préciser: sa durée (indéterminée ou déterminée) et les modalités de la rémunération; les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle; les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis. A défaut, le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail avec les conséquences qui y sont attachées.

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Trop souvent rétrocession et redevance de collaboration sont confondues. La rétrocession d'honoraire consiste pour un professionnel libéral à reverser une partie de ses recettes perçues sous forme d'honoraires à un autre professionnel libéral en contrepartie d'un service rendu. Dans cette opération, le client n'a pas connaissance de cette rétrocession, ce qui fait que les rétrocessions d'honoraires existent principalement dans les professions juridiques et médicales. La redevance de collaboration (communément appelé rétrocession), sont les sommes versées dans le cadre d'un contrat de collaboration au titulaire du cabinet, par le collaborateur, constituent des loyers versés en contrepartie de la mise à disposition de locaux équipés et éventuellement d'une partie de la clientèle. A ce titre la redevance est considérée comme une charge.

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1 ère, 16 octobre 2013, 12-23. 333). Une clause de non concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger Ensuite, la clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger à savoir celui du titulaire du cabinet d'une part et celui du collaborateur libéral de l'autre part. (Cass. Com. 11 mars 2014, n°13-12503). Ainsi par exemple, la Cour d'appel de Lyon a jugé que la clause de non-concurrence, insérée dans un contrat de collaboration libérale entre masseurs-kinésithérapeutes, limitée au 9 ème arrondissement et à un secteur de deux kilomètres autour du lieu d'exercice pour deux ans après six mois de collaboration, était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (CA Lyon, 20 février 2018, n°16/08417). En revanche, la Cour d'appel de Poitiers, après avoir reconnu l'existence d'un contrat de collaboration libérale d'ostéopathes, a constaté que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat, par son étendue dans le temps (trois ans) et dans l'espace (rayon d'interdiction de réinstallation de trente kilomètres), portait une atteinte disproportionnée à l'intérêt légitime de l'ostéopathe collaboratrice de conserver la patientèle qu'elle s'est personnellement constituée au cours du contrat de collaboration (CA Poitiers, 12 janvier 2016, n°15/00530).

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