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Wednesday, 4 September 2024

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La personne conserve l'exercice de ses droits mais, un mandataire est autorisé à réaliser certains actes déterminés sous contrôle

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L'un d'entre eux peut ainsi être tenu à verser une pension alimentaire à l'autre, dont le montant est fixé en fonction des charges et des ressources des deux parties, ainsi que du train de vie existant pendant le mariage. La pension alimentaire peut aussi être sollicitée pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. Les parents peuvent également convenir de son montant entre eux, décision qui sera également entérinée par le juge. Par ailleurs, l'époux le plus aisé financièrement peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, en général sous forme de capital, pour compenser la perte de train de vie suite à la séparation. Avocat divorce Caen | Droit de la famille (14000) | Adoption. Son montant dépend des possibilités du débiteur et des besoins élémentaires du demandeur. Le partage du patrimoine du couple Le partage du patrimoine (biens financiers et mobiliers) peut se faire à l'amiable ou de façon judiciaire. Lors d'un divorce par consentement mutuel, l'avocat s'assurera alors qu'il est possible d'établir un état liquidatif des biens, sans avoir recours au juge.

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