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L'obligation de domicilier l'entreprise Pour immatriculer une entreprise individuelle ou une société commerciale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) exige une adresse physique du siège social, c'est la domiciliation. Comme le dispose l' Article L123-11-1 du Code de commerce, le représentant légal qu'il soit l'entrepreneur individuel, le gérant majoritaire ou le PDG peut domicilier son entreprise à son domicile personnel tant que des dispositions législatives ou contractuelles ne s'y opposent pas. Hebergement et surveillance electronique. En effet, le règlement du syndic de copropriété ou le bail de location peut interdire qu'il soit domicilié tout type d'entreprises dans l'immeuble ou dans le logement ou interdire seulement celles qui doivent stocker des marchandises ou recevoir des clients par exemple. Parfois, ce sont les règles de l'urbanisme local qui limite la possibilité de domicilier une entreprise à son domicile personnel. C'est le cas par exemple dans les villes de plus de 200 000 et dans tous le département des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
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ATTESTATION D'HEBERGEMENT. Vous êtes hébergé chez un tiers et ne possédez pas de justificatif de domicile. Votre hôte peut vous rédiger une attestation d'hébergement ou de domicile pour vos démarches administratives. Voici un exemple de lettre type téléchargeable gratuitement. Télécharger le document Prénom, Nom Adresse Code Postal – Ville Destinataire À (Ville), le (Date) Objet: attestation d'hébergement Madame, Monsieur, Je soussigné(e) ( Nom et prénom de l'hébergeur), né(e) le ( Date de Naissance) à ( Lieu de naissance) et demeurant au ( Adresse complète de l'hébergeur), atteste sur l'honneur que ( Nom et prénom de la personne hébergée), né(e) le ( Date de Naissance de la personne hébergée) à ( Lieu de naissance) est actuellement hébergé(e) à mon domicile situé ( Adresse complète du domicile de l'hébergement). Lettre accord hébergement bracelet électronique de. Vous trouverez ci-joint les copies de nos pièces d'identité respectives ainsi qu'un justificatif de domicile de mon habitation datant de moins de six mois. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, le juge des libertés et de la détention, l'expression de mes respectueuses salutations.
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