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Wednesday, 24 July 2024

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– La résiliation doit faire l'objet d'un accord entre l'employeur et l'employé. – L'accord doit être écrit et approuvé par la DDETSPP. – Le salarié a droit à une indemnité de licenciement égale à 1/10 de son salaire annuel pour chaque année de travail chez l'employeur, avec un maximum de 8 ans. Cette indemnité de licenciement est versée par l'employeur. La procédure de la rupture conventionnelle La procédure de rupture conventionnelle se déroule en trois étapes: 1) Le salarié et l'employeur doivent se mettre d'accord sur les modalités de la rupture. Ils doivent rédiger une convention de rupture, qui doit être approuvée par la DDETSPP. 2) Le salarié dépose une demande auprès de la DDT SPP pour faire approuver la convention. 3) La DDTSPP examine la demande et, si elle est complète, approuve la convention et délivre un certificat de rupture conventionnelle. Rupture conventionnelle groupe casino gratuit. Une fois que la convention a été approuvée par la DDETSPP, elle lie les deux parties. Le salarié ne peut pas changer d'avis et l'employeur ne peut pas se rétracter.

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