Les Lignes Directrices De Gestion, À Manier Avec Précaution / Toutes Les Annonces Immobilières Dans Le Neuf Et L'ancien - Bien’ici

Comme le prévoit la réglementation, ce projet: a été présenté pour avis au Comité Technique Intercommunal (CTI) le mardi 23 février 2021; a fait l'objet d'une consultation des comités techniques des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion comprenant au moins 50 agents du 2 mars au 3 mai 2021 Le Président du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, a établi les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne par arrêté en date du 22 mai 2021. Conformément à la réglementation, cet arrêté a été transmis aux collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion pour communication aux agents par voie d'affichage et/ou voie numérique. Consulter l'arrêté établissant les Lignes Directrices de Gestion à la promotion interne.

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De quoi s'agit-il? L' article 30 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique impose que les décisions individuelles en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion ne soient plus soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires (voir la fiche qui leur est consacrée). Les lignes directrices de gestion (LDG), dont la mise en place a été rendue obligatoire par cette même loi, constitueront, à compter du 1 er janvier 2021, le socle à partir duquel toutes ces décisions individuelles seront désormais élaborées. Elles revêtent donc une relative importance dont il convient de connaître le contenu. En effet, ces LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ses enjeux et ses objectifs, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ldg fonction publique et de la réforme. Qui est concerné? L'ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique.

Références: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 6 septies). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 30, 33, 33-5, 39, 78-1 et 79). Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT). Ldg fonction publique auto. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, l'obligation de définir des lignes directrices de gestion (LDG). L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs: Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

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