Formation Lignes Directrices De Gestion (Ldg) Dans La Fonction Publique De L'état | Gereso | Robinet Plonge Professionnelle

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Wednesday, 17 July 2024

Références: Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 6 septies). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 30, 33, 33-5, 39, 78-1 et 79). Lignes directrices de gestion (LDG) | CDG44. Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT). La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics locaux, l'obligation de définir des lignes directrices de gestion (LDG). L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs: Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

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» 9. Art. 23 du décret n° 2019-1265. 10 Art. 22-I du décret n° 2019-1265. 11 Art. 22-II du décret n° 2019-1265. 12 Art. 24 du décret n° 2019-1265. 13 Ibidem. 14 Art. 25 du décret n° 2019-1265.

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Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant les lignes directrices de gestion De quoi s'agit-il? L' article 30 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique impose que les décisions individuelles en matière de mutation, de mobilité, d'avancement et de promotion ne soient plus soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires (voir la fiche qui leur est consacrée). Les lignes directrices de gestion (LDG), dont la mise en place a été rendue obligatoire par cette même loi, constitueront, à compter du 1 er janvier 2021, le socle à partir duquel toutes ces décisions individuelles seront désormais élaborées. Ldg fonction publique et. Elles revêtent donc une relative importance dont il convient de connaître le contenu. En effet, ces LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ses enjeux et ses objectifs, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

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/ Outils pour l'élaboration des LDG: 1. Si vous avez complété et renvoyé le bilan social 2019: Le CDG24, à votre demande par mail, vous transmet par courriel l'outil issu de votre bilan social vous permettant d'élaborer vos lignes directrices de gestion. Les Lignes Directrices de Gestion - CDG 40. Un guide d'accompagnement à l'élaboration des LDG Un tutoriel vidéo sur l'utilisation de l'outil Un exemple de résultat 2. Si vous n'avez pas complété le bilan social 2019: Le CDG24 vous propose un exemple de trame vierge pour l'élaboration de vos LDG. Un exemple de trame vierge II. / Saisine du Comité Technique (CT): Dans tous les cas, la saisine du CT est obligatoire. Formulaire de saisine Modèle d'arrêté à compléter Si vous avez utilisé l'outil issu du bilan social (une fois complété et exporté), la saisine du CT devra être accompagné: Du fichier LDG généré au format pdf Du fichier Excel reprenant le plan d'actions de vos LDG Si vous n'avez pas utilisé l'outil, la saisine du CT devra être accompagnée: De votre projet de lignes directrices de gestion

Dès lors, juridiquement, les LDG pourront être arrêtés par l'autorité territoriale postérieurement au 1 er janvier 2021. Cependant, comme indiqué dans la fiche DGCL, en l'absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder à des avancements de grade ou à des inscriptions sur liste d'aptitude au titre de la promotion interne. La fin de l'examen des tableaux d'avancement de grade et de l'établissement des listes d'aptitude à la promotion interne par les CAP est fixée au 1 er janvier 2021. CFDT - Les lignes directrices de gestion. Fiche DGCL relative à la mise en œuvre des LDG dans la FPT Pour permettre la mise en place des LDG, la FNCDG (Fédération Nationale des Centres de Gestion) a publié un guide d'accompagnement à l'élaboration de ces LDG, guide à destination de toutes les collectivités territoriales. Ce guide d'accompagnement s'articule autour de plusieurs documents: Un guide méthodologique comprenant: La définition du dispositif des LDG; La méthodologie d'élaboration des LDG; La définition des éléments à inclure dans les LDG; 2 modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion.

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