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L'article 34 de la Constitution de 1958 énumère les matières qui ne peuvent être fixées que par la loi et celles pour lesquelles la loi ne peut en fixer que les principes fondamentaux. Le mot juge s'applique aux professionnels dont le statut est celui de la Magistrature qui participent au service public de la Justice. Les juges font partie des magistrats de l'ordre judiciaire et de ceux des juridictions de l'ordre administratif. Dissertation le juge et la loi de moise. La question qu'il faut se poser est de savoir en quoi, en France, les pouvoirs du juge par rapport à la loi sont enfermés dans une conception théorique et légale allant dans le sens de leur limitation forcée, et comment, malgré tout, le juge peut influencer et créer le droit, la loi, pourvoir non-officiel qui peut comporter de nombreux avantages. Sommaire Le juge, « bouche de la loi » Principes de séparation des pouvoirs et bases théoriques Les effets néfastes de l'influence du juge sur la loi Cependant, le juge reste créateur de droit Appliquer, interpréter et développer le droit Le pourquoi de l'intervention du juge sur le droit Extraits [... ] En façade, la jurisprudence ne brille que d'une autorité empruntée à la loi.
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Encore une fois, c'est mon plan, c'est pas LE plan, je ne suis pas prof ni même chargé de td, loin de là (hélas). Ca ne veut pas dire qu'il est meilleur que les tiens, c'est juste un avis.
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Elle est absolue lorsque toute personne peut s'en prévaloir et qu'elle peut être opposée à toute personne. L'article 1351 du code civil mentionne d'ailleurs: « L'autorité de la chose jugée n' lieu qua l'égard de ce qui du code civil mentionne d'ailleurs: « L'autorité de la chose jugée n' lieu qua l'égard de ce qui a fait l'objet du augmente. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » On peut donc en conclure que si le juge a le pouvoir de faire appliquer les lois, il n' en revanche pas naturellement celui d'en créer. Pourtant, il peut tout de même être créateur de droit avec la jurisprudence. Il. Le juge: un auxiliaire de la loi. Nous verrons dans une partie A, quelles sont les fonctions de la jurisprudence, puis dans une partie B en quoi elle est rédactrice de droit. A. Le Juge et la Loi. - Note de Recherches - Andrea. Les fonctions de la jurisprudence. Dans un sens ancien, la jurisprudence était la science du droit.
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Résumé du document Le penseur français et juge du parlement de Bordeaux, Montesquieu (1869-1755), écrit dans "l'Esprit des lois" (1748) que dans une république, "le juge est la bouche de la loi". L'idée est que le juge serait soumis à la loi, car cette norme serait parfaite. Le penseur français se fait le défenseur du légicentrisme, ce courant de pensée qui se développe au XVIIIe siècle et qui veut que la loi soit la norme étalon. Dissertation le juge et la loi de l attraction. L'article 24 de la Constitution dispose que "le Parlement vote la loi". La loi apparaît comme une norme qui est votée par les représentants de l'expression de la volonté générale. L'on peut aussi ajouter que la loi est une norme à portée générale qui s'applique à tous les citoyens, la DDHC consacre aux articles premiers et à l'article 6 l'égalité devant la loi. La loi au XVIIIe siècle apparaît comme une norme parfaite et sans défaut. Sommaire Le rôle du juge dans l'interprétation de la loi Une obligation d'interprétation du juge L'encadrement du pouvoir d'interprétation du juge L'élargissement du rôle de juge dans l'application de la loi et son encadrement La force de la jurisprudence L'encadrement détaché d'un litige particulier Extraits [... ] Le juge pouvait créer des règles.
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Ecrit le: 26/11/2012 14:11 +1 VOTER Bonjour, Je m'apprête à m'inscrire au CNED pour préparer le titre d'ASCA par correspondance. J'ai une maitrise Science de même si j'ai déjà fait de la compta, c'était y a plus de 10 j'ai un peu tout oublié!! J'ai aussi été trésorière d'une association. Je suis assistante administrative, et je souhaite cibler des postes d'assistantes comptables ou surtout assistante polyvalente (qui fasse aussi bien du secrétariat, que de la compta ou la gestion des ressources humaines) dans une PME/TPE. Le titre d'ASCA semble bien convenir donc. Gref Bretagne - Assistant de comptabilité et d'administration (ASCA). Cependant, le titre est assez récent, et je n'arrive pas à trouver de retour sur des personnes qui ont ce titre? Est ce que l'emploi en tant qu'assistante comptable est vraiment possible avec celui ci? Si non, quel titre vous semble t il le plus approprié? Concernant le titre, je ne pense pas avoir le moindre problème en ce qui concerne les modules bureautiques, probablement pas non plus pour le 1er niveau de comptabilité. et je pense passer ces 3 modules dès la session de janvier.