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Monday, 22 July 2024

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Celle-ci est subrogée dans les droits du titulaire du permis de recherche dont ils dérivent. Le permis d'exploitation et la concession minière sont indivisibles. Le permis d'exploitation est accordé par décret, pour une période n'excédant pas cinq ans renouvelable. La concession minière est accordée dans les mêmes formes pour une période minimum de cinq ans et n'excédant pas vingt cinq ans renouvelable. Code pétrolier sénégal 2019. (4) Exploitation artisanale et petite mine. L'exploitation artisanale et la petite mine s'appliquent aux substances concessibles: or, diamant, autres gemmes provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants et substances de carrière, notamment les matériaux de construction et les pierres ornementales. L'autorisation d'exploitation artisanale ou de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines. Lorsque l'autorisation d'exploitation artisanale ou l'autorisation d'exploitation de petite mine est délivrée à une personne physique, une personne morale doit se substituer à la personne physique dans le délai d'un an à compter de sa date de délivrance.
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