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Art. 51 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé]) Remarques L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. Les membres du groupement signent une convention de groupement momentané d'entreprises qui régit les relations contractuelles entre les membres du groupement. Dans un groupement le formulaire DC1 qui est la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants permet de connaitre les membres du groupement. Groupement momentané d'entreprises au sens du code des marchés publics 2004 [abrogé] Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous la liberté des prix et à la concurrence. 51 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) Groupement au sens du code des marchés publics 2001 [abrogé] Possibilité pour une entreprise qui n'a pas la capacité de répondre seule à un marché de se grouper avec d'autres entreprises.
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Qu'est ce qu'un Groupement Momentané d'Entreprises? Le GME, mode fréquent d'attribution des marchés de construction, est un accord passé entre entreprises. Il leur permet de participer à la réalisation d'un marché auquel elles n'auraient pu soumissionner si elles avaient été seules. Les entreprises sont dites cotraitantes, c'est-à-dire qu' elles accèdent toutes en direct à un ou plusieurs lots du marché. Elles ne sont pas sous-traitantes. Le GME n'existe que pour la durée d'un chantier. Il n'a pas de personnalité morale et n'est pas titulaire du marché. Il existe deux types de GME: - Le GME conjoint avec un mandataire commun, solidaire ou non. En GME conjoint les travaux sont divisés en lots et chaque entreprise n'est engagée que pour la partie qu'elle exécute. Le mandataire commun, en général l'entreprise dont les lots sont les plus importants, peut être solidaire ou non des membres du groupement. - Le GME solidaire avec un mandataire commun. En GME solidaire, chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché et doit donc pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires.
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le GME conjoint avec un mandataire commun: Chaque membre ne s'engage que pour la partie qu'il doit exécuter. Un mandataire commun est désigné parmi les entreprises pour représenter le groupement. S'il est solidaire, il devra faire en sorte d'exécuter le travail de l'entreprise défaillante ou de trouver une entreprise remplaçante. Les obligations des cotraitants Les entreprises cotraitantes ont pour obligation de réaliser les prestations prévues dans le cadre du marché. Elles doivent par ailleurs s'efforcer de respecter les délais établis et de communiquer avec le mandataire commun. Elles doivent par exemple interagir avec le mandataire sur tous les aspects susceptibles d'avoir une incidence positive ou négative sur l'avancement du projet. Toutes les entreprises sont donc responsabilisées et ont un rôle à jouer dans la réussite du projet commun. Comment former un groupement momentané d'entreprises? La constitution d'un Groupement Momentané d'Entreprises implique la signature d'une convention écrite.
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Les Groupements momentanés d'entreprises On pourrait assimiler les GME à de la co-traitance. En effet, il s'agit de mettre en commun des moyens, des technologies et aussi des ressources pour réaliser un chantier à plusieurs entreprises sans pour autant le soumissionner séparément. C'est souvent le cas dans les marchés publics où il faut des conditions de chiffre d'affaire et d'effectif afin de pouvoir répondre à un appel d'offres. Cet appel d'offres porte sur un lot indivisible. De fait, il existe deux solutions pour pouvoir y répondre: Remplir les conditions de CA et présenter une offre même s'il est prévu de prendre d'autres entreprises en sous-traitance Créer un groupement momentané d'entreprises qui permet d'atteindre les contraintes de CA et de répondre aux contraintes techniques du lot complet Le GME est un acte contractuel. Les parties, appelées aussi co-traitants, peuvent donc aménager les dispositions de leur collaboration comme elles l'entendent. Le groupement momentané d'entreprises peut prendre deux formes: Le GME conjoint: Il dispose d'un mandataire solidaire ou non.
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- Les entrepreneurs groupés sont solidaires lorsque chacun d'eux est engagé pour la totalité du marché et doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires. - Les entrepreneurs groupés sont conjoints lorsque, les travaux étant divisés en lots dont chacun est assigné à l'un des entrepreneurs, chacun d'eux est engagé pour le ou les lots qui lui sont assignés » (art. 3. 1. 7). Cette définition est à opposer à celle d'« entrepreneurs séparés » qui ont signé indépendamment les uns des autres des marchés étudiés par chacun d'eux, et relatifs aux travaux d'un même ouvrage. Les apports de la norme Afnor P O3 001 La norme contient certaines dispositions précises relatives au rôle de son mandataire. La plupart des groupements, en marché privé, concernent des entreprises conjointes, avec un mandataire commun solidaire, solution issue de la pratique. En effet, comment appliquer une solidarité réelle et concrète entre des entreprises de métier, de taille et de capacité différentes? Un groupement conjoint d'entreprises responsables de leurs seules prestations, sans mandataire, ne diffèrerait guère d'une opération en corps d'État séparés.
Dans le cas d'une défaillance, la solidarité, si elle est prévue, peut jouer: un autre membre du GME ou le mandataire commun devra remplacer l'entreprise défaillante et exécuter les travaux au même prix. Bon à savoir: les assurances: le GME n'exonère pas les entreprises de souscrire diverses polices d'assurance: – Assurance décennale: individuelle ou commune (dans ce cas souscrite par le mandataire) – Assurance responsabilité civile: les entreprises doivent signaler le groupement à leur assureur. Dans le cas du mandataire commun, celui-ci sera dans l'obligation d'étendre sa garantie aux missions spéciales découlant du mandat – Assurance « tous risques chantier »: souscrite par le mandataire commun pour le compte du groupement, elle permet de garantir les dommages aux biens ou leur perte sur le chantier. B. Rémunération du marché public Les sommes versées par le donneur d'ordre se répartissent entre les différents co-traitants. La répartition varie selon la nature juridique du GME. S'il s'agit d'un groupement conjoint, alors chaque entreprise qui a réalisé un lot distinct et individualisable se verra verser sa quote-part de « rémunération » sur un compte individuel.
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