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Tuesday, 2 July 2024

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Une retenue de 1/30ème est opérée par jour d'exclusion sur la rémunération de l'agent. L'agent exclu n'acquiert pas de droits à pension. La période d'exclusion n'entre pas en compte pas dans le calcul de l'ancienneté de service de l'agent. Par conséquent, la période d'exclusion ne peut compter dans la durée du stage, ce qui induit une prolongation de stage à concurrence de la durée de l'exclusion de fonctions. La période d'exclusion a également une incidence sur le calcul des droits à congés annuels et ARTT qu'elle réduit à due proportion. Les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions applicables aux stagiaires ne peuvent pas être assorties d'un sursis. L'exclusion définitive du service Cette sanction est le licenciement disciplinaire prévu pour les stagiaires à l'article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Décret 89 677. Le fonctionnaire stagiaire exclu définitivement du service est considéré comme involontairement privé d'emploi, et il peut donc prétendre au bénéfice d'allocations d'aide au retour à l'emploi s'il remplit les conditions d'attribution.

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NOUVEAU: Le décret 2016-1155 du 24 août 2016 précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire. Il précise qu'après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. Conseil de discipline - CDG 77. L'avis du conseil comporte donc une force exécutoire qui s'impose à l'employeur, d'où l'intérêt d'une instruction efficace du dossier. L'agent peut se faire assister d'un avocat dès la communication du dossier. Informations pratiques sur le conseil de discipline Liens vers les sites web: (Loi du 26 janvier 1984) (décret du 18 septembre 1989) Articles connexes: (le dossier individuel des agents) (la CAP-commission administrative paritaire) (le CDG-centre départemental de gestion)

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Vous trouverez ci-dessous les sanctions nécessitant la saisine préalable du Conseil de discipline: Tableau récapitulatif sanctions fonctionnaires Tableau récapitulatif sanctions contractuels Les textes prévoient que le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. Le décret n°89. 677 du 18/09/1989 précise la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires et aux contractuels territoriaux, notamment les délais à respecter, la constitution du dossier disciplinaire… Le formalisme de saisine Le Conseil de Discipline est saisi par un rapport circonstancié signé par l'autorité territoriale adressé au secrétariat du Conseil de discipline du Centre de gestion. Les élections professionnelles – CDG 45. Vous devez utiliser le modèle de rapport proposé par le Centre de gestion.
Ces sanctions de 1 er groupe sont effacées automatiquement du dossier au terme de 3 ans et ne peuvent être évoqués à nouveau. Le conseil de discipline est donc consulté pour les sanctions suivantes: 2 ème groupe: - l'abaissement d'échelon; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours; 3 ème groupe: - la rétrogradation; - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans; 4 ème groupe: - la mise à la retraite d'office; - la révocation. LA DECISION DE SANCTION Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la CAP-commission administrative paritaire. Il peut rendre public la sanction et ses motifs. Décret 89 677 d. L'employeur ne peut prendre une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. La sanction fait l'objet d'un arrêté individuel motivé. L'agent sanctionné peut engager une procédure en contentieux devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction. Il peut également (y compris l'employeur en cas d'avis défavorable) demander au Préfet de déférer l'arrêté devant le tribunal administratif dans le cadre de son contrôle de légalité.