Article L914-1 Du Code De La Sécurité Sociale | Doctrine – Remorque Agricole Pour Quad, Ssv Ou Micro-Tracteur. Multifonctions

Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous: Article L911-5 Entrée en vigueur 2021-06-01 Les dispositions des articles L. 2222-4 et L. 2251-1 du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 du présent code. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

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871-1. Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de l'article L. 911-8. Un décret fixe, en outre, les catégories de salariés pouvant se dispenser, à leur initiative, de l'obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. IV. - Un décret précise les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.

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Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. » Article L.

En vigueur A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. → Versions

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Chape d'attelage remorque mixte adaptable sur tous types de tracteurs et micro tracteurs. Caractéristiques: - Longueur de 350 à 450mm - Axe lisse de Ø22mm avec rotule Ø50mm - Coulisseur: Profil carré en fonte de 34mm de côté - Hauteur admissible d'attelage à l'axe: 63mm - Deux trous de fixations de côté de Ø25mm - Entraxes de fixations aux tracteur: 60mm et 85mm Avantages: - Axe d'attelage double, une partie avec rotule de Ø50 pour atteler une remorque avec tête standard et une partie lisse pour atteler une remorque à anneau. Chassis multifonction pour micro tracteur tondeuse. - Barre de profondeur réglable en fonction de l'encombrement de la tête d'attelage. - Deux trous de réglages à 10cm d'écart - Chape d'attelage livrée avec tous axes et goupilles. De très bonne qualité, cette chape saura vous donner entièrement satisfaction pour tracter vos lourds chargements. Référence ATK501 En stock 9847 Produits

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