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La clôture de la liquidation et la réception du Kbis de radiation Il existe deux formes de liquidation: la liquidation judiciaire et la liquidation amiable. La liquidation judiciaire est décidée par les tribunaux, lorsqu'une lentreprise dépose le bilan et que son redressement semble impossible. Elle entraîne la dissolution automatique de la société. La liquidation amiable est la suite d'une dissolution volontaire anticipée. La liquidation commence avec la nomination d'un liquidateur. La durée de son mandat ne peut, en principe, dépasser trois ans. Des cas de renouvellement exceptionnels existent toutefois. Lorsqu'il a terminé ses travaux, il établit des comptes définitifs de liquidation et les fait approuver par les associés. Il procède, le cas échéant, au partage des capitaux propres. Voici la liste des formalités juridiques à accomplir pour liquider une société: Faire délibérer les associés en assemblée générale ordinaire, Procéder à l'enregistrement du procès-verbal aux impôts (en cas de boni), Rédiger et publier une annonce légale de clôture de liquidation, Remplir une déclaration de radiation (M4), Envoyer une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce.
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Un document qui atteste l'existence légale d'une entreprise individuelle, l' extrait de K-bis sert à formaliser l' immatriculation au RCS d'une entreprise. Il enregistre toutes les modifications apportées à cette dernière. Lorsqu'une société vient à disparaitre, elle est retirée du Registre du commerce et des sociétés. Dans ce cas, le greffe du Tribunal de commerce délivre le Kbis de radiation qui atteste la fermeture définitive de l'entreprise. Ce document témoigne qu'aux yeux de la loi, cette dernière n'existe plus. Qu'est-ce que l' extrait K-bis de radiation exactement? Pourquoi demander un extrait de K-bis? Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir un K-bis de radiation? Qu'est-ce que l'extrait K-bis de radiation? L'extrait K-bis se présente comme la carte d'identité d'une entreprise. L' extrait K-bis de radiation n'est autre qu'un extrait K-bis doté d'une mention supplémentaire indiquant la radiation de l'entreprise. Ce document fournit tous les renseignements relatifs à cette dernière tout au long de son existence: dénomination sociale; numéro SIREN / SIRET; forme juridique; date de création, activité et siège social de l'entreprise; état civil et coordonnées de l'entrepreneur; diverses mentions (éventuelles modifications appliquées tout au long de la vie de l'entreprise, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde…); date de dissolution, de radiation et de clôture des opérations de liquidation.
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La procédure de fermeture d'une société s'achève avec la remise d'un extrait Kbis de radiation. Ce document prouve, à lui seul, que la société est définitivement fermée et qu'elle a officiellement disparu. C'est le greffe du tribunal de commerce qui le délivre, après avoir radié la société du registre du commerce et des sociétés ( RCS). Entreprises-et-droit vous présente son dossier exclusivement réservé au K-Bis de radiation: définition, utilité et obtention. Qu'est-ce qu'un extrait Kbis de radiation? Un extrait Kbis est un document officiel qui atteste de l'existence juridique d'une société. Très synthétique, il ne compte généralement qu'une seule page (parfois deux). Il comprend les informations essentielles qui caractérisent une société: dénomination sociale, siège, montant du capital, identité des représentants légaux, etc. On l'assimile généralement à une carte d'identité. Les sociétés peuvent commander des extraits Kbis sur le site Le kbis de radiation poursuit, quant à lui, un tout autre objectif.
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Cette action permet d'accéder à une page, à partir de laquelle il est possible d'effectuer la demande. Le requérant a le choix entre recevoir le document par courrier: Electronique; Postal. Cela étant fait, il ne reste plus qu'à cliquer sur « mon panier » et « commander ». Le Kbis de radiation sera obtenu au bout de quelques jours. FAQ Comment savoir si une entreprise est radiée? La demande d'un Kbis de radiation est un moyen fiable de connaître la réelle situation de l'entreprise. Elle s'effectue auprès du greffier du tribunal compétent. C'est également le cas pour la cessation d'activité de l'auto-entrepreneur. Pour rappel, la radiation est la dernière étape de la fermeture de l'entreprise. Qu'elle soit d'office ou volontaire, elle intervient donc après la dissolution et la liquidation. Une fois qu'elle est effectuée, l'immatriculation est complètement supprimée du Registre du commerce et des sociétés. Qu'est-ce qu'un certificat de radiation? Rien à voir avec le Kbis de radiation, il s'agit d'un document délivré par un organisme de complémentaire santé en cas de départ de l'assuré.
Pour diverses raisons, il est nécessaire de demander le Kbis pour radiation. Il s'obtient après l'accomplissement de nombreuses formalités juridiques. Et, il est parfaitement possible d'obtenir le document en ligne. Intérêt Prouvant la disparition de la société, il est à présenter aux administrations pour leur informer de la radiation. Étant informées de l'absence de revenus, elles ne risqueront alors pas de réclamer aux dirigeants des frais non justifiés. Le Kbis de radiation doit également être présenté à la banque pour demander une fermeture définitive du compte bancaire de l'entreprise. De même, il sert de support d'informations aux: Concurrents; Partenaires. En général, ces derniers s'en servent surtout pour s'informer sur la situation réelle de l'entreprise. Démarches Le Kbis de radiation peut être obtenu auprès du mandataire qui a réalisé la liquidation de l'entreprise. D'autre part, il est aussi possible de faire appel à un professionnel pour se charger de la radier et d'obtenir le document auprès de ce dernier.
Déclarer les résultats: suite à la cessation d'activité permettant d'obtenir un certificat de radiation, l'entreprise dispose de 60 jours pour réaliser sa déclaration de résultats. Pour cela, il faut utiliser le Cerfa 11084 pour les personnes morales, le Cerfa 11085 pour les commerçants et artisans individuels ou le Cerfa 11176 pour les professions libérales. Régulariser les taxes: à compter de l'arrêt de l'activité, vous disposez de 30 jours si vous êtes au régime réel et de 60 jours si vous êtes au régime simplifié pour réaliser votre déclaration de TVA. Si vous êtes employeur, vous devez également remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires dans les 60 jours. Enfin, vous devez vous acquitter de la Contribution économique territoriale (CET). Régulariser la situation sociale: l'entreprise doit procéder à sa radiation de son régime de caisse de retraite et régulariser le paiement de ses cotisations sociales. Dans les 30 jours qui suivent la fin de l'activité, votre Centre de formalités des entreprises vous enverra également une attestation de radiation.
Horaires Lundi 14:30 - 17:30 Vendredi 09:00 - 12:00 14:30 - 17:30 Mardi 09:00 - 12:00 14:30 - 18:00 Samedi 09:00 - 12:00 Mercredi 09:00 - 13:00 Dimanche Fermé Jeudi (hors jours fériés) Contact Adresse mail Numéro de télécopie 02 41 32 24 33 Site internet Informations pratiques Accès handicapé Afficher le plan Itinéraire Mairie proches de Mairie de Soucelles Bienvenue sur, Ce site web utilise des cookies. Les cookies nous permettent de personnaliser et le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leur services.
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Le producteur des données émet les notes suivantes: Annuaire 2014 de l'administration public
Annuaire Mairie / Pays de la Loire / Département du Maine-et-Loire / Angers Loire Métropole / Rives-du-Loir-en-Anjou / Soucelles / Commerçants La commune de Soucelles est une commune déléguée de la nouvelle commune de Rives-du-Loir-en-Anjou suite à sa fusion avec la commune de Villevêque. Rendez-vous sur la page des commerçants à Rives-du-Loir-en-Anjou. Trouvez les commerçants principaux sur la ville de Soucelles, avec leurs coordonnées et numéro de téléphone.