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Friday, 19 July 2024

Outre la possibilité de vente aux enchères judiciaire en présentiel (dans la salle de vente), en 2019 la vente publique en ligne a été introduite dans le Code judiciaire (articles 1511 à 1526), au choix de l'huissier de justice supervisant. Les modalités pratiques de la vente en ligne de biens mobiliers sont énoncées dans un arrêté royal (pas encore publié/entré en vigueur), qui définit la plateforme nationale sécurisée, gérée par la CNHB (en développement) et constituée pour organiser la vente par voie électronique. Cet AR détermine également les règles concernant l'annonce et le déroulement de la vente, l'adjudication au plus offrant et le paiement électronique.

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Pour ces professionnels, il a été question d'acquérir des compétences sur le monde de l'art, de l'histoire de l'art, toutes les techniques approfondies de vente judiciaire, les inventaires, les procédures collectives, ou encore approfondir des matières telles que les procédures et tutelles. Dès l'obtention de leur examen professionnel d'Huissier de justice, ils seront ainsi qualifiés Commissaires de justice et le deviendront officiellement en juillet 2022. Nos différentes Ventes aux enchères en France – Groupement National des Officiers Vendeurs. La particularité pour les candidats à la profession de Commissaire-priseur de justice En ce qui concerne les candidats à la profession de Commissaire-priseur judiciaire, ils ont jusqu'ici suivit, en plus de leur formation initiale, un programme passerelle de 80 heures de cours. Ils étaient formés sur la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable des créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice comme la médiation ou encore l'administration des biens.

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Nombre de demandes traitées à Mertzwiller et à proximité 3 Définition des Ventes aux Enchères à Mertzwiller: Les ventes aux enchères sont des ventes publiques où les biens vendus sont adjugés au plus offrant. Elles peuvent porter sur des biens mobiliers ou immobiliers. Vente des huissiers de justice tournai. Il existe deux types de ventes aux enchères: la vente forcée qui fait suite à une saisie immobilière et la vente volontaire pour vendre vos biens aux enchères publiques. La vente aux enchères pour les biens immobiliers peut être pratiquée par les notaires ou par un tribunal en cas de procédure judiciaire. Conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 Novembre 1945, les huissiers de justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques, au même titre que les commissaires-priseurs. Les tarifs sont réglementés par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 de la même façon que les commissaires priseurs. Pour les ventes volontaires, les tarifs sont libres et se fixent par un accord entre l'huissier et le client.

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