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Résolution du cas pratique n°3 - quelles sont les règles applicables pour les biens de la personne publique en fonction du domaine privé ou du domaine public? Extraits [... ] Les servitudes de droit privé ne sont ainsi pas possibles sur le domaine public. C'est ce qui ressort de différents arrêts. La Cour de Cassation a admis dans un arrêt du 2 mars 1994 Société Escota qu'il résulte du principe d'inaliénabilité des biens du domaine public qu'ils ne peuvent être grevés de servitudes légales de droit privé, et notamment d'un droit de passage en cas d'enclave Sont donc prohibées les servitudes établies postérieurement à l'incorporation dans le domaine public du fond servant, ceci concernant les servitudes légales mais aussi les servitudes de passage ou prise d'eau. [... ] [... ] Un recours contentieux est-il possible? Ce projet peut-il l'empêcher de construire sa maison? Le plan d'alignement est selon Gérard Cornu un acte administratif de portée générale déterminant les limites de la voie publique au regard de toutes les propriétés riveraines Le plan d'alignement est effectué unilatéralement par les autorités administratives.

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2111-1 et L2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Ainsi: « le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui: – sont soit affectés à l'usage direct du public, – sont soit affectés à un service public, – constituent un accessoire indissociable d'un bien appartenant lui même au domaine public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » Par analogie, les articles L2211-1 et L2212-1 du CGPPP définissent les biens relevant de la domanialité privé: Le domaine privé d'une personne publique est l'ensemble des bien lui appartenant qui ne remplissent pas les conditions du domaine public ainsi que les chemins ruraux et les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. 3. Principe de délimitation de la propriété des personnes publiques La délimitation est donc mise en œuvre dès lors qu'il convient de déterminer la limite séparant des assiettes foncières contiguës relevant de régimes distincts.

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n° 76. 550; Lebon). Les biens situés à l'extérieur d'une voie publique et n'en constituant pas une dépendance ou un accessoire indissociable, au sens de l'article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) (trottoir, terre plein, rond point, …); « ne font pas partie du domaine public communal et ne peuvent, s'ils appartiennent à la commune, que faire partie du domaine privé de celle-ci ». Un calvaire dont la propriété était contestée, situé à l'extérieur de la voie publique communale ne pouvait, à l'occasion d'un alignement, régulièrement être appréhendé comme un bien du domaine public (CE, 4/03/1977 req. n° 01. 964; Lebon). Il incombe au juge judiciaire de trancher la question « propriété » dudit calvaire entre la Commune et le riverain. Par ailleurs, les limites du domaine public naturel – tel que le domaine public maritime –peuvent être « changeantes » (v. CE, 6/02/1976, SCI Villa Miramar: req. n° 95. 784). D'où l'intérêt de renouveler la demande d'alignement … Si l' arrêté d'alignement individuel ne saurait établir la propriété des biens (CE, 8/06/1990: req.

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Extrait de la résolution du cas pratique nº 1: "Le domaine privé de la personne publique est soumis aux règles de droit privé et le juge judiciaire est compétent en cas de litiges. En droit privé la délimitation des biens fonciers est réalisée par un bornage. L'action en bornage est définie à l'article 646 du Code civil. Cet article dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs». Les personnes peuvent s'entendre à l'amiable. Le bornage amiable est alors constaté par un procès-verbal d'abornement. Si les voisins ne s'entendent pas il est possible d'introduire une action judiciaire auprès du tribunal d'instance pour demander le bornage. Dans les deux situations, le bornage doit être effectué par un géomètre expert. " Sommaire Résolution du cas pratique n°1 - la détermination de la délimitation d'une propriété varie selon qu'il s'agit du domaine privé ou public de la personne publique Résolution du cas pratique n°2 - un plan d'alignement peut-il réduire le droit de propriété?

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Le Tribunal d'instance statue sur la prétention d'une partie à la propriété d'un terrain, au vu du Rapport dressé par le Géomètre expert qu'il aura préalablement désigné. Le bornage est donc la technique d'identification des biens immobiliers des personnes de droit privé – personnes physiques ou des groupements –, ainsi que des biens « domaine privé » des personnes publiques. À savoir, ceux « qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions » des articles L. 2111-1 à L. 2111-17 du Code général de la propriété des personnes publiques (art. L. 2211-1 du CGPPP) … C'est ainsi que les « chemins ruraux », définis par l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime comme « les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales » et qui « font partie du domaine privé de la commune », peuvent générer une opération de bornage. II/ Le domaine public est « aligné », jamais « borné » Toute opération de bornage relative à un bien du « domaine public », même virtuel, est vouée à l'échec, car inopposable à la personne publique.

Délimitation du domaine public artificiel Cette délimitation repose sur des considérations plus strictes car elle relève d'une intervention de l'homme, non de phénomènes naturels. Il existe deux étapes pour délimiter le domaine public routier. Etablissement d'un plan d'alignement Une enquête publique doit tout d'abord être réalisée auprès des riverains. La décision de délimitation sera effectuée par arrêté préfectoral pour les routes nationales et des autoroutes, par délibération de Conseils, régional pour les routes départementales, municipal pour les rues et place de la commune. Cet acte devra faire l'objet d'une publication. Si la délimitation empiète sur un terrain non clôt et non bâti, l'incorporation sera immédiate; une indemnité sera versée au propriétaire. Si l'empiètement a lieu sur un terrain clôt ou bâti, une servitude de reculement sera instaurée, ce qui empêchera au propriétaire d'effectuer des travaux d'entretien; le bien va ainsi progressivement menacer ruine, ce qui permettra de revenir à l'hypothèse du terrain non bâti et donc l'incorporation.

Dès lors, une commune, qui souhaite édifier le mur de soutènement d'un talus, propriété privée, pour éviter que les terres de ce talus ne glissent vers la voie publique, peut décider, de façon unilatérale, de fixer les limites entre la propriété privée et la voie publique. Référence: R. Q. E. n° 16785, J. O. Sénat 20 mai 2021

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