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Ses missions dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal, faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles. Deux nouvelles missions sont imposées à la Commission communale pour l'accessibilité la première est d' être destinataire des projets d'Agendas d'Accessibilité Programmée concernant les établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal, ainsi que des documents de suivi, et de l'attestation d'achèvement des travaux prévu dans l'Ad'AP. la seconde est de tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire communal, qui ont élaboré un Agenda d'Accessibilité Programmée ainsi que la liste des ERP accessibles privés ou publics. La Commission communale accessibilité. La Commission communale Accessibilité Pour Tous se réunit une fois par an pour dresser le bilan des actions menées par la Ville dans le domaine du handicap et édite son rapport annuel.
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Vous pouvez retrouver ci-dessous en téléchargement le bilan de cette évaluation en plusieurs formats - version - version - Gros caractères Article mis à jour le 07/12/2021
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Article 2: De désigner les membres de ladite Commission comme suit: Membres titulaires ayant voix délibérative (Élus) Membres suppléants ayant voix délibérative (Élus) Nadia CELINI (Vice-Présidente Yane BEZIAT Jean-Pierre DAUBERTON Julien BONDOT Ebéné BRIGITTE Jocelyn CUIRASSIER Philippe SARABUS Yvan MARTIAL Article 3: Les modalités d'organisation, d'intervention et de fonctionnement de la commission seront précisées par arrêté municipal. Article 4: Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017 Pour extrait certifié conforme P/O Le Maire empêché Le Premier Adjoint José SEVERIEN Références de la délibération: CM-2017-4S-DGPR-69
La CCPA: composition, missions, exemple de fonctionnement Mise à jour le 01/10/2018. Composition (article L. Commission Communale d’Accessibilité - Ville de L'Union. 2143-3 du code général des collectivités territoriales: Présidée par le maire, cette commission est composée: - des représentants de la commune, - d'association d'usagers, - d'associations représentants les personnes handicapées (tous les types de handicap), - d'associations représentant les personnes âgées, - de représentants des acteurs économiques, - ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. Missions: Dresser le constat de la mise en accessibilité dans les domaines de: - la voirie - du cadre bâti (bâtiment public et privé) - du transport - des espaces publics pour permettre d'assurer une réflexion globale sur la chaîne de déplacement. Permettre d'avoir une vision stratégique et prospective de la mise en accessibilité du territoire: « La CCPA fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. » Établir un système de recensement des logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ( voir rapport CETE) Dresser la liste, par voie électronique, des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad'AP et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.