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Sunday, 4 August 2024

Trouvez tous les Registres pour la gestion des biens immobiliers: Registre des Mandats de Ventes, Registre des Mandats de Gestion, Répertoire des transactions immobilières, Contrat de location, Carnet de Quittance de loyer, etc... Référence: AF02-1410 Livre pour l'enregistrement des transactions sur les immeubles et les fonds de commerce. Registre relié et toilé. 200 pages numérotées. Format: 320 x 250 mm vertical. Registre ELVE 1410. qté HT TTC 20 53, 00 € 63, 60 € 5 56, 00 € 67, 20 € 1 58, 95 € 70, 74 € Référence: AF02-1411 Livre pour les titulaires de carte professionnelle portant la mention: Gestion immobilière. Registre ELVE 1411. Vente Référence: AF02-1412 Livre pour l'enregistrement des versements ou des dépôts effectués au titulaire de la carte professionnelle. Conforme à la Loi du 2 janvier 1970. Format: 250 x 320 mm horizontal. Registre ELVE 1412. Référence: AF03-4470PS Registre pour agents immobiliers et marchands de biens. Répertoire conforme à la Loi du 2 janvier 1970. Piqûre 80 pages numérotées de 1 à 40.

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Une bonne tenue des registres est essentielle pour l'agent immobilier. En effet, l'enregistrement régulier du mandat conditionne sa validité, au moins pour l'activité transactions. Dans un domaine où un certain flou existe, l'occasion de rappeler les bonnes pratiques à adopter, aussi bien quant au nombre de registres à tenir qu'aux actes à enregistrer. Quel registre pour quel mandat? L'activité « Transactions » Pour l'activité Transactions, l'agent immobilier tient un registre des mandats. Il tient également un registre-répertoire, sauf s'il déclare ne pas recevoir de fonds. Le registre des mandats est unique: à une carte professionnelle correspond un seul registre, même si l'agence dispose de plusieurs succursales. Tous les mandats de l'activité Transaction y sont enregistrés: vente, recherche, location. Cette règle est essentielle. Le fait de tenir deux registres distincts (un pour les mandats de vente, un pour les mandats de recherche par exemple) a été sanctionné par la Cour de cassation: l'erreur d'enregistrement entraîne la nullité du mandat, donc la perte de toute rémunération ou indemnisation.

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Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent immobilier peut s'engager à ne pas recevoir de fond pour le compte de tiers. Dans cette optique, la loi notamment à l'article 3, 6°du décret lui permet de ne pas ouvrir de compte séquestre. D'autre part, il reste tenu de l'ouverture du registre répertoire. À cet effet, l'intégralité des versements et des remises effectuées pour le compte de l'agent immobilier doivent figurer intégralement et dans l'immédiat sur le registre-répertoire. 3. D'autres documents indispensables pour les activités de transactions Pour l'agent immobilier, l'ensemble des versements ou remises doivent systématiquement faire l'objet d'une délivrance de reçu respectant le modèle, tel qu'il est fourni par l'article 52 du décret de 1972. Concernant l'utilisation des chèques, la loi oblige le professionnel immobilier à délivrer un reçu même si le document en question ne fait pas mention de son nom, mais d'une tierce personne. Il est tenu ensuite d'inscrire cette activité dans le registre-répertoire.

Il est consigné dans ce registre tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte «transactions sur immeuble fonds de commerce» ou «marchand de listes». Précisons que cette obligation inclut tous « les versements et remises faits au titulaire de la carte », y compris les chèques libellés à l'ordre d'un tiers (le notaire notamment) qu'une partie remet à l'agent immobilier lors de la signature du compromis de vente. Toute omission, même de bonne foi, est passible de 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.

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