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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Article 627 du code de procédure civile vile malgache. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 627-17 Entrée en vigueur 2011-12-15 L'autorisation d'exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de l'article précédent entraîne, selon la décision de la Cour pénale internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes. Ces biens ou sommes peuvent également être attribués aux victimes, si la cour en a décidé et a procédé à leur désignation. Toute contestation relative à l'affectation du produit des amendes, des biens ou du produit de leur vente est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles.

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Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.

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La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l' article L. 411-3 du code de l'organisation judiciair e.

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Afficher tout (104) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

[…] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (4) 1. Article 627 du code de procédure civile vile francais. Juge aux affaires familiales de Paris, 19 juillet 2018, n° 13/34588 […] Les dispositions du jugement relatives aux enfants seront assorties de l'exécution provisoire. Sur les dépens: Les dépens exposés dans le cadre de cette procédure de divorce seront supportés par P M N O conformément aux dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS B C, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et après débats en chambre du conseil, Lire la suite… Divorce · Enfant · Parents · Contribution · Education · Prestation compensatoire · Revenu · Résidence · Vacances · Code civil 2. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-14. 594, Inédit Cassation partielle […] Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune; Attendu que l'arrêt a condamné M.

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