Appartement Baule Plage Benoit Face Mer - Trovit - Article 771 Du Code Rural (Ancien) : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Rural (Ancien)
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Dernière mise à jour: 4/02/2012