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L'article 789, 6° du CPC dispose en effet que le juge de la mise en état est seul compétent pour: « 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. Article 771 du code de procédure civile. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.
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369, dernier al, créé par D., art. 12, 1°), ce qui a pour effet d'interrompre le délai de péremption (C. 392, al. 1 er). Remarque: d'aucuns ont néanmoins estimé la nouveauté maladroite, voire surprenante (en ce sens, v. S. Amrani-Mekki, JCP G n° 3, 20 janv. Article 771 du Code rural (ancien) : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural (ancien). 2020, doct. 75). L'un des arguments avancés est tiré de l'articulation problématique avec l'article 372 du code de procédure civile, selon lequel les actes accomplis après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus. « Or, la convention a précisément pour but que les parties réalisent des actes pour mettre l'affaire en état d'être jugée » (S. Amrani-Mekki, préc. ). Sans doute peut-on néanmoins penser que de tels actes pourraient être considérés « tacitement confirmés » par les parties, exceptions prévues au même article 372. Les parties pourraient, en outre, prévoir le problème en renonçant de manière anticipée au bénéfice de cet article dans la convention.
ACTE DE COMMERCE - Définition - Entreprise de location de meubles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Licence de brevet conclu par un GIE PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Contrat de licence - Définition - Portée Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-18433..., pris en sa première branche: Vu l'article 724 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le premier moyen, pris en sa première branche: Vu l'article 724 du code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Q... X... est décédée le..., laissant pour lui succéder ses deux petits-fils, MM. Article 771 du code de procédure civile.gouv.fr. L... et K... F... ; que ce dernier a renoncé à la succession; que le département de Paris, aux droits duquel vient la Ville de Paris, a assigné M.
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