Peut On Construire Sur Un Terrain Non Viabilisé — Lettre Circulaire Acoss Du 4 Février 2014 2015
Vous envisagez ou avez opté pour un habitat alternatif? Celui-ci est mobile ou démontable? Si pour yourte, Tiny House, roulotte, etc., aucun permis de construire n'est requis, ces habitations ne peuvent toutefois pas être installées sur n'importe quel terrain, surtout si vous souhaitez y vivre à l'année! Se pose alors immanquablement la question du terrain. Voici un petit tour d'horizon de ce à quoi vous pouvez prétendre (ou pas)! Peut on construire sur un terrain non viabilisé par. La loi ALUR: la fin du vide juridique Si depuis des années, de plus en plus de personnes font le choix de vivre en roulotte, en yourte, en Tiny house, etc. – et ce, pour des raisons tant économiques qu'écologiques – la législation a longtemps été muette sur le sujet. C'est la loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), adoptée en février 2014, qui comble ce manque. Elle intègre en effet des dispositions relatives aux habitats non traditionnels, mobiles et démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Un habitat alternatif, qu'est-ce que c'est?
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En revanche, viabiliser un terrain non constructible n'en fait pas pour autant en terrain constructible. Les quatre types de zones d'urbanisme Les zones naturelles et forestières (N), sont protégées et donc inconstructibles. Les zones agricoles (A) sont non constructibles. Que peut-on faire avec un terrain non constructible ? | Maisons Création. Toutefois elles peuvent accueillir des infrastructures agricoles et publiques mais pas de logements d'habitation. Les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) sont constructibles. Il faut noter qu'il existe également des règles spécifiques qui limitent la constructibilité et qui sont relatives aux programmes d'intérêt général, à la préservation des monuments historiques et des paysages, aux plans de prévention des risques technologiques ou d'incendies de forêt et aux zones littorales. Il y a également le cas des terrains avec servitudes qui sont dans ce cas partiellement constructibles. En cas de vente d'un tel terrain, les servitudes doivent être impérativement rappelées dans l'acte authentique de vente car elles limitent le droit de propriété.
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Si un terrain n'est pas conforme au PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou que le sous-sol ne permet pas de soutenir le poids d'une maison, il ne sera peut-être pas constructible, même s'il est viabilisé. Quelles démarches pour viabiliser un terrain? Faire viabiliser un terrain, étape essentielle dans le projet de construction, nécessite de multiples démarches. Avant toute chose, il convient de demander en mairie un certificat d'urbanisme pré-opérationnel. Ce document permet de connaître précisément l'état de desserte du terrain et ses possibilités de raccordement aux différents réseaux. Pour demander le raccordement aux réseaux courants, vous devrez vous adresser à différents interlocuteurs. Concernant le raccordement au réseau d'eau et d'assainissement, vous devrez dans un premier temps déposer une demande en mairie avant de contacter la société des eaux dont dépend le terrain pour réaliser les travaux de raccordement. Qu’est-ce qu’un terrain viabilisé ? • Je fais construire. En ce qui concerne l'électricité, le gaz et le téléphone, vous pouvez directement vous adresser aux entreprises compétentes, c'est-à-dire ERDF pour l'électricité, GRDF pour le gaz et un opérateur téléphonique pour le téléphone.
Si le PLU est modifié / révisé, alors la nouvelle version est soumise à enquête publique. Participez pour faire connaître votre position et contester le changement qui concerne votre terrain. Vous avez le droit d'agir lorsque vous êtes concerné par le PLU, c'est-à-dire que le terrain y est intégré. Peut on construire sur un terrain non viabilisé b. En dehors de la procédure de révision, vous pouvez contester le PLU sur la forme ou le fond, et porter recours devant le juge administratif. Vous pouvez lancer un recours pour excès de pouvoir ou encore un recours en appréciation de validité, par exemple. Vous devez saisir la justice pour contester un droit de préemption qui empêche toute construction sur votre terrain. A savoir: pour le cas d'une vente d'un terrain non constructible entachée d'un vice du consentement (vous pensiez acheter un terrain constructible à un particulier ou un professionnel), vous devez vous tourner vers la justice (tribunal de grand instance le plus proche). Vous pourrez demander une indemnisation ou une annulation de la vente, mais le juge ne tranchera pas sur la constructibilité du terrain.
En février 2014, l'ACOSS a mis en ligne une nouvelle lettre circulaire traitant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance. Cette édition propose un document présenté sous la forme de questions/réponses traitant du caractère collectif et obligatoire des garanties complémentaires de retraite et de prévoyance. Un trentaine de questions sont traitées couvrant des aspects tels que: Les cadres supérieurs hors classification Le cas des VRP Questions liées aux critères d'âge ou d'ancienneté Salariés étrangers couverts par une assurance privée en France Le cas des mandataires sociaux Le cas des multi-employeurs Nous vous invitons à télécharger directement ce document de l'ACOSS Écrit par Carine PARET
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Égalité de traitement: en matière de prévoyance, des différences peuvent être faites entre les catégories professionnelles La chambre sociale de la Cour de cassation juge, dans trois arrêts du 13 mars 2013, qu'en matière de régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, l'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. La haute juridiction justifie sa position par les particularités de ces régimes « qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d'un organisme extérieur à l'entreprise ». Autrement dit, les différences qui peuvent être faites entre les catégories professionnelles en matière de prévoyance ne portent pas atteinte au principe d'égalité de traitement. Contrats collectifs : les mandataires sociaux ont-ils droit à l'exonération - EXPERT COMPTABLE DES PARTICULIERS. Lire la suite
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La circulaire DSS du 23 septembre avait toutefois annoncé qu'un décret modificatif pris pour l'application de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi devrait réintroduire cette possibilité. L'ACOSS précise que ces dispenses peuvent d'ores et déjà figurer dans les décisions unilatérales sans attendre le décret modificatif. Lettre circulaire acoss du 4 février 2014 de. Si cette position devrait être suivie par une grande majorité des URSSAF, seule la parution du décret permettra de sécuriser complétement les entreprises sur ce point. A propos de l'auteur Florence Duprat-Cerri, avocat. Elle intervient en matière d'assistance rapprochée d'entreprises dans la gestion quotidienne des problématiques de protection sociale, la défense devant les juridictions de sociétés clientes en matière de contentieux relatif à la retraite ou la prévoyance et de redressement de cotisations de sécurité sociale, la formations en matière de protection sociale complémentaire et l'épargne salariale. Article paru dans Les Echos Business du 22 avril 2014
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L'échéance a, certes, été reportée au plus tard au 31 décembre 2017, à condition de ne pas avoir modifié ses régimes avant, ce qui semble bien difficile vu les obligations de conformité annuelles à produire… Moralité: il va falloir remettre sur le métier l'ouvrage et refondre la plupart des contrats collectifs, c'est-à-dire renégocier les accords d'entreprise les mettant en place. Les régimes en conformité à l'échéance du 30 juin 2014 ne le seront plus à la date du 31 décembre 2017. Vous suivez? Lettre circulaire acoss du 4 février 2014 st. Vous avez du mérite, car le paysage de la protection sociale est de plus en plus fou et flou. Pour y voir plus clair, vous avez toujours la possibilité d'acheter des lunettes, mais dépêchez-vous avant que les plafonds de garantie n'entrent en vigueur! De même, si tout cela vous donne mal à la tête, vous pouvez consulter un médecin qui ne baissera sans doute pas le prix de sa consultation mais pour laquelle vous risquez d'augmenter votre restant à charge, même si le législateur aura généralisé au passage le tiers-payant.
A titre d'exemple, tous les agents de maîtrise répondant à la définition de l'article 36 de la convention AGIRC peuvent constituer une catégorie, même si ces agents de maîtrise ne sont pas affiliés à l'AGIRC. Précisions concernant les catégories définies en fonction des tranches de rémunération (critère n°2) Si l'on souhaite déterminer une catégorie par rapport aux tranches de rémunération, l'ACOSS indique qu'il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments soumis à cotisations sociales. Des précisions de l’Acoss sur les prestations complémentaires de retraite - Industrie Hôtelière. Il ne peut donc être considéré que seule la part fixe du salaire (hors part variable) serait prise en compte. Toutefois, elle admet que si l'acte juridique, mettant en place le régime, le prévoit, l'employeur peut retenir comme base de référence le salaire de l'année N-1. Il est précisé que dans ce cas, il convient cependant de prévoir des aménagements pour les salariés dont le contrat de travail serait modifié en cours d'année (par exemple en cas de passage à temps partiel, ou de passage à temps plein, par le biais d'une règle de proratisation).