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Sunday, 30 June 2024

​ L'apport de l'entreprise ¶ L'apport d'une entreprise individuelle peut faire naître une plus-value d'apport (en effet, la valeur d'inscription à l'actif de la société peut être supérieure) Toutefois, l'article 151 octies permet de réduire cette imposition. Le forfait blanchissage - ComptaMED. Ainsi, l'imposition des plus-values d'apport sur biens non amortissables est reportée jusqu'à la date de l'événement mettant fin au report d'imposition (cession, rachat ou annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport). Les plus-values sur biens amortissables sont réintégrées dans le résultat de la Selarl durant 5 ans (15 ans pour les constructions); en contrepartie les amortissements seront calculés sur une base majorée. L'apport d'une entreprise individuelle en société est généralement mixte (soit à titre pur et simple pour la part rémunérée par des droits sociaux et à titre onéreux concernant la prise en charge du passif par l'apporteur) Cet apport est exonéré de droits d'enregistrement lorsque l'exploitant individuel s'engage à conserver durant 3 ans les titres remis en contrepartie de l'apport.

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Les Médecins conventionnés du secteur 1 (titulaires ou collaborateurs), relevant du régime dit de la déclaration contrôlée (n°20 35) doivent choisir entre: la déduction du montant réel des frais de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage et petits déplacements; ou une évaluation forfaitaire de ces dépenses égale à 2% du montant brut des recettes. Lorsque le médecin choisit la déduction forfaitaire de 2%, le montant brut des recettes à prendre en compte pour déterminer l'assiette de la déduction forfaitaire s'entend de celui des honoraires conventionnés et des honoraires libres, ainsi que toutes les recettes encaissées en contrepartie de services rendus aux patients ou clients et notamment: les honoraires de dépassement auxquels ces médecins ont droit en vertu de circonstances exceptionnelles (DE) ou d'un droit permanent (DP) (ligne 1 AA de l'annexe n° 2035 A); les honoraires d'expertise ou de laboratoires. En revanche, les plus-values à court ou long terme réalisées au cours de l'année civile sont exclues de l'assiette servant de base au calcul de l'abattement (RES n 2011/20 (FP), 5 juill.

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90 Nonobstant ces dispositions, l'inventeur peut demander la déduction de ses frais réels, s'il estime que les dépenses qu'il a exposées pour la conception et la réalisation de l'invention sont supérieures au montant du forfait. Il perd alors le bénéfice de ce forfait, non seulement pour l'année au titre de laquelle il a demandé la déduction des frais réels, mais également pour les années suivantes. Les inventions doivent être considérées isolément. Un inventeur est fondé, en conséquence, à appliquer l'abattement forfaitaire de 30% pour une invention et la déduction des frais réels pour une autre. Sur le régime des inventeurs, il convient de se reporter au BOI-BNC-SECT-30-10-10. Forfait blanchissage dentiste sur. 100 Le Conseil d'État s'est prononcé, dans plusieurs décisions, sur l'application de l'abattement forfaitaire. Ainsi il a été jugé que ce régime n'est applicable qu'en cas de cession ou de concession réalisée par l'inventeur lui-même. Il ne peut, en aucun cas, bénéficier à la veuve ou aux héritiers, sauf si ceux-ci ont eux-mêmes conjointement avec le défunt la qualité d'inventeur (CE, arrêt du 12 janvier 1953, n° 17648, RO, p. 198).

Les frais non pris en charge ci-dessus peuvent être déductibles en sus pour leur montant réel et pour la part professionnelle, le tout avec justificatif. Pour ce Barème et en cas de contrôle de l'Administration, vous devez être en mesure de justifier le nombre de kilomètres parcourus en présentant un journal de bord simplifié précisant exactement le nombre de kilomètre parcouru pour chaque déplacement, la date, le motif. Ce Barème est applicable obligatoirement pour l'année entière à l'ensemble des véhicules concerné. 3. La fiscalité des médecins: BNC et SELARL LégiFiscal. Déduction forfaitaire pour les activités médicales: Pour les praticiens médicaux exerçant en nom propre (régime BNC), il existe des déductions forfaitaires spécifiques, qui peuvent s'appliquer. Cela se traduit par un abattement en%, calculé sur le chiffre d'affaires réalisé, et déduit fiscalement du bénéfice. Déduction forfaitaire 2% Cette déduction forfaitaire concerne tous les médecins conventionnés du secteur 1 (médecins conventionnés assurant les tarifs de Sécurité sociale), et couvrent les frais suivants: – Frais de représentation – Frais de réception – Frais de prospection – Frais de blanchissage – Cadeaux professionnels – Travaux de recherche – Petits déplacements (en agglomération, les frais de taxi, de transport en commun, de parking du véhicule professionnel) En optant pour cette déduction forfaitaire, les frais énumérés ci dessus ne sont plus déductibles.

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