Amazon.Fr : Housse Roue 4X4 - 901 Du Code De Procédure Civile

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Sunday, 7 July 2024
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L'article 1033 du code de procédure civile précise les mentions devant figurer dans l'acte de déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation. Comme souvent dans le code de procédure civile, elle renvoie à d'autres textes et notamment prévoit que les mentions exigées sont celles de l'acte introductif d'instance devant la juridiction, soit l'article 901 du code de procédure civile qui exige la mention des "chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité". Le pouvoir réglementaire en charge des réformes de procédure successives semble parfois oublier le bon sens. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 901. La Cour de cassation, qui se plie à la règle de droit, et a ainsi pu rappeler que "l'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme", exigeant donc la démonstration d'un grief, retient, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021 (Cass. civ. 2ème, 14 janvier 2021, n° 19-14. 293), que la mention dans la déclaration de saisine après cassation ne peut avoir pour effet de limiter l'étendue de la saisine de la Cour d'appel de renvoi, celle-ci étant déterminée par l'arrêt de cassation.

901 Du Code De Procédure Civile Vile Malgache

Quoiqu'il en soit, c'est pour cette raison que la deuxième chambre civile censure la qualification de fin de non-recevoir, retenue en appel. En effet, l'omission ou l'irrégularité d'une des mentions de la déclaration d'appel est, de manière générale, constitutive d'un vice de forme (V. pour ex., Ch. mixte, 7 juill. 2006, n° 03-20. Annexe à la déclaration d’appel : des précisions apportées par le décret du 25 février 2022 | La Revue. 026). Plus particulièrement, l'imprécision, faute de mention du jugement attaqué, d'une déclaration de saisine de la cour de renvoi constitue un vice de forme, devant être soulevé in limine litis et qui n'est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte que si la preuve d'un grief est rapportée; en qualifiant le vice de forme entachant, selon elle, la déclaration de saisine de la cour de renvoi, de fin de non-recevoir, la cour d'appel a ainsi violé les articles 112, 114, 122, 123 et 124 du Code de procédure civile. En outre, le grief causé par un vice de forme, entraînant la nullité d'un acte de procédure, doit être caractérisé par les juges. Or en se contentant, pour retenir le grief causé à la société intimée, de l'affirmation générale selon laquelle le vice entachant la déclaration de saisine de la cour de renvoi avait nui à sa défense, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 112 et 114 du Code de procédure civile.

Enfin, l'arrêté du 25 février ajoute qu'en cas de contradiction entre les mentions portées à l'annexe et celles enregistrées via le formulaire de déclaration d'appel sur l'interface e-barreau, ces dernières priment sur les premières.