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Thursday, 1 August 2024

Attention Les frais de comptabilité à retenir sont les montants hors taxes! A contrario, sont notamment exclus du bénéfice de la réduction d'impôt: les dépenses qui ne correspondent pas directement à l'établissement de la comptabilité ou à l'adhésion à un organisme agréé. Il s'agit par exemple des honoraires versés à un professionnel de la comptabilité pour des prestations autres que comptables, des frais de formation, de participation à des séminaires, etc. ; les frais correspondant à l'acquisition d'éléments d'actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses, etc. ). Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et seuil des micro-entreprises La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est basée sur les seuils applicables au régime de la micro-entreprise ou de la micro-exploitation agricole. Reduction pour frais de tenue de comptabilite et. A ce titre, les seuils de ces régimes ayant été revus au 1er janvier 2017, davantage d'entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif qu'auparavant. Pour rappel Voici les seuils applicables en 2020, 2021 et 2022: 176 200€ pour les ventes de marchandises; 72 600€ pour les prestations de services.

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En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible. Exemples: 1 - Soit une entreprise A q ui a versé des honoraires relatifs à l'établissement de la comptabilité au cours de l'année 2021 à un professionnel de l'expertise comptable à hauteur de 1 500 €. Elle est redevable d'un montant d'impôt sur le revenu de 950 € au titre de cette année. Application de la triple limite prévue au premier alinéa de l'article 199 quater B du CGI: - premier plafond: les dépenses sont plafonnées à 1 000 € (1 500 € x 2/3); - deuxième plafond: les dépenses sont plafonnées à 915 € (1 000 € > 915 €); - troisième plafond: le montant des dépenses éligibles à la réduction d'impôt reste de 915 € (915 € < 950 €). Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est de 915 €. La réduction d’impôt pour frais de comptabilité - Créer, Gérer, Entreprendre. Ce montant doit être réintégré pour la détermination du résultat imposable sur la déclaration 2035B ligne 36. Le surplus des dépenses, soit 585 € (1 500 € - 915 €), constitue une charge déductible du résultat imposable.

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Cette mesure s'adresse aux contribuables qui exercent une profession indépendante, à titre individuel ou au sein d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (commerçants, artisans, industriels, professions libérale, agriculteurs), et qui sont adhérents d'un centre, d'une association ou d'un organisme mixte de gestion agréé. Reduction pour frais de tenue de comptabilité. Les conditions à respecter Seuls les contribuables dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel ne dépasse pas les limites du régime micro-BIC (176 200 € pour les ventes, 72 600 € pour les autres activités), du régime micro-BNC (72 600 €) ou du régime micro-BA (85 800 €) mais qui ont opté pour un régime réel d'imposition sont éligibles à la mesure. La réduction d'impôt peut être remise en cause si votre chiffre d'affaires dépasse finalement les limites autorisées ou si le fisc établit votre mauvaise foi lors d'un contrôle relatif à l'impôt sur le revenu ou à la TVA afférents à votre activité professionnelle. Le montant de l'avantage fiscal La réduction d'impôt est égale au deux tiers de vos frais de comptabilité, retenus dans la limite de 915 € par an.

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Par conséquent, il convient d'effectuer un enregistrement comptable pour les réintégrer au résultat fiscal. Réduction d'impôt pour frais d'adhésion et tenue de comptabilité - ARAPL Provence-Var. En revanche, la portion des dépenses non prise en compte conserve son droit à déductibilité. Quels sont les frais de comptabilité concernés? Le Trésor Public définit les frais de comptabilité éligibles à la réduction d'impôt, à savoir les: Honoraires versés à un professionnel de la comptabilité, comme un cabinet comptable ou un expert-comptable (physique ou en ligne); Sommes versées à un CGA, notamment les droits d'entrée et les frais d'adhésion; Achats et frais en lien avec la tenue de la comptabilité, tels que les achats de livre des recettes et de logiciels de comptabilité dans la limite de 500 euros HT; Frais de personnel pour l'employé chargé de la comptabilité, sa rémunération et les cotisations sociales par exemple. À noter: L'acquisition d'éléments amortissables, comme un ordinateur, dans le but de tenir la comptabilité de son entreprise, ne rentre pas dans le champ de la réduction d'impôt pour les frais de comptabilité.

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Nous attirons l'attention sur certains montages juridiques en société, se retrouvant de plein droit au régime réel d'imposition et qui ne peuvent donc, de facto, opter pour une disposition déjà légalement applicable. Dans ces conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt ne peut s'appliquer, cette dernière étant notamment conditionnée au fait d'opter. Reduction pour frais de tenue de comptabilite gratuit. Il en est de même pour les indivisions. Pour illustrer le cas avec un professionnel libéral, ce dernier ne doit pas avoir un chiffre d'affaires ou recettes dépassant les 72 600 € et doit déposer une déclaration 2035. Frais et dépenses à retenir Il s'agit des dépenses ayant le caractère de frais de gestion déductibles qui sont exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l'adhésion à l'OGA.

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Mais si vous n'avez pas à payer d'impôt sur le revenu, la réduction d'impôt ne vous est pas remboursée. En fin d'année, il suffit de reporter sur vos déclarations de revenus personnels (2042) et professionnels (2035 ou 2031) le montant des honoraires comptables et des cotisations versées à l'organisme de gestion agréé. La réduction d'impôt est alors appliquée automatiquement. Pour plus d'informations sur vos réductions d'impôts, rapprochez-vous d'un expert-comptable qui pourra vous éclairer. Réduction d'impôt frais de comptabilité et adhésion OGA | Arcolib. Le saviez-vous? Nos conseillers comptables gèrent toute votre compta bien sûr, mais pas seulement. Votre lettre de mission comprend un RDV d'optimisation intermédiaire. De quoi profiter des meilleures conseils en gestion pour optimiser votre activité, même si votre bilan n'est pas encore passé. Parlez-en à nos conseillers! Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l'accompagnement des petites structures.

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