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Sunday, 11 August 2024

Un blogueur sous le régime de la microentreprise ne devrait pas attendre de passer en société pour commencer à se poser les bonnes questions juridiques: il est concerné par ces problématiques dès lors qu'il passera de l'idée au projet (au même titre qu'un entrepreneur en lean startup): ses mentions légales sont-elles complètes, sa politique de confidentialité est-elle claire? A-t-il effectué une recherche d'antériorité avant de réserver son nom de domaine? Un autre concurrent exploite-t-il ce nom de domaine sous une autre extension? A-t-il déposé sa marque concomitamment à la réservation de son nom de domaine? Classement Pro - Statistiques - TRIO-GAGNANT. Quelles classes devrait-il réserver sur le site de l'INPI? Qu'en est-il de la rédaction de ses conditions générales d'utilisation? A-t-il pensé à limiter sa responsabilité pour tout ce qui pourra être dit au sein de la rubrique des commentaires? S'il opère dans le secteur du e-Commerce, a-t-il pensé à mettre en place des CGV et à les faire accepter par chaque utilisateur afin de les rendre opposables à ces derniers?

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L'attestation d'habilitation n'est pas une carte professionnelle, les salariés et agents commerciaux ne sont pas dans l'obligation de détenir cette carte. Cependant l'attestation de collaborateur permet à l'agent immobilier d'habiliter l'agent commercial qu'il soit salarié ou indépendant, à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du détenteur de la carte professionnelle. Pour ce qui est des agents commerciaux indépendants habilités, ils doivent: Justifier de leur compétence professionnelle Souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). VAE - Carte professionnelle immobilier. Au travers de ce contrat, les agents commerciaux sont assurés durant leur activité. Lors du visa de l'attestation d'habilitation par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), un justificatif d'assurance doit être fourni. Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une des cartes professionnelles en immobilier? Il vous faudra justifier auprès de la CCI: -D'une aptitude professionnelle (avec ou sans diplôme) (pour plus d'informations sur ce sujet, consultez notre article: Quels diplômes est-il nécessaire d'obtenir pour devenir agent immobilier? )

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L'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle est libre, que ce soit par voie de presse ou par internet et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle immobilier. Délivrance de la carte professionnelle immobilier Hoguet : prix en hausse ! - Immo Formation. C'est ainsi qu' Airbnb n'a pas l'obligation d'avoir la carte professionnelle Hoguet. A noter, depuis la loi ELAN, le fait d'utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende. Le renouvellement de la carte professionnelle immobilier Hoguet est-elle soumise à des conditions de formation? En effet, une obligation de formation continue conditionne le renouvellement de la carte (lire à ce sujet notre article: Formation loi Alur: 5 questions sur l'obligation de formation continue des agents immobiliers). La durée de formation loi Alur obligatoire d'un agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic est de: – 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.

conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé. En revanche, l'activité qui consiste uniquement à diffuser des annonces entre particuliers, contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Cette activité est libre lorsqu'elle est exercée par voie de presse ou par internet, et ne nécessite pas de détenir la carte professionnelle.