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4 L'accentuation des contrôles sur les associations cultuelles par la loi du 24 août 2021 doit aussi se jauger au prisme des avantages qui leur ont été accordés. En effet, les pouvoirs publics ont sur une longue période (1905-1980) modifié la loi du 9 décembre 1905 et le Code général des impôts pour conférer, par petites touches, aux associations cultuelles les mêmes droits qu'aux associations d'utilité publique et aux associations agréées: grande capacité juridique, subventions des collectivités territoriales pour la réparation des édifices cultuels, exonérations fiscales, etc. Poteaux pour voile d’ombrage en France. La loi du 24 août 2021 complète cet impressionnant catalogue en ajoutant la possibilité pour les associations cultuelles d'acquérir à titre gracieux des immeubles de rapport. Dès lors, la fixation de procédures de contrôle et de transparence rapproche le régime des associations cultuelles de celui des associations d'utilité publique. Rappelons que l'utilité publique est attribuée aux associations par décret en conseil d'État et qu'elles font l'objet d'un contrôle récurrent par l'Administration.
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Voir plus Porte coulissante Info Cet article n'est plus proposé à la vente. Nous vous invitons à trouver un produit équivalent sur notre site ou dans votre magasin. Détails du produit Informations sur le produit Porte coulissante vitrée esprit atelier noire 83cm + système en applique Caractéristiques et avantages Donnez de la perspective et de la profondeur à vos ouvertures avec cette porte coulissante. Fixation d angle pour appliquer. Avec ses grands vitrages et sa couleur noire, cette porte en aluminium laqué reprend les codes de décoration des lofts ou des ateliers d'artiste. Elle est vendue avec un rail et un cache-rail pour son montage. Laisse entrer la lumière Dimensions de la porte hors bati: L. 83 x h. 204 cm Spécifications techniques Nom du modèle/numéro Atelier Largeur du produit 83cm Épaisseur du produit 22mm Epaisseur du verre 4mm Fourni avec Avec rail + cache-rail Référence produit 3663602112709
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