Obligations De Formation Et Promotion Interne | Site Officiel Du Cdg 34 – Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale De L’hérault / Dessous De Plat Personnalisé Photo

Le plan de formation qui détermine le programme des formations de la collectivité est obligatoirement établi par les employeurs territoriaux. Le programme des actions entrant dans ce cadre concerne les formations obligatoires d'intégration et de professionnalisation, de perfectionnement et de préparation aux concours et examens professionnels. Il est un élément essentiel de la politique de formation de la collectivité, qui constitue une rencontre entre l'offre et la demande de formation

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Les principaux textes sur le droit à la formation continue La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait, en son article 22, le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics. Son article 22 ter ouvre le bénéfice du compte personnel d'activité aux agents publics, lequel comprend un compte personnel de formation (article 22 quater). Fonction publique d'État Fonctionnaires Le décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État. Formation obligatoire fonction publique territoriale concours. Agents contractuels et ouvriers d'État Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. Fonction publique territoriale La loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

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La fonction publique devant être exemplaire, la circulaire demande aux employeurs publics de mettre en œuvre des plans de sensibilisation et de formation aux gestes qui sauvent. Les employeurs publics ont pour obligation de former tous les agents aux premiers secours « L'obligation se confond avec l'obligation de formation à la sécurité. Ce qui est nouveau avec la circulaire, c'est de responsabiliser les employeurs publics pour qu'ils deviennent prescripteurs », souligne la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Précision: la circulaire concerne les personnes qui n'ont jamais été formées sur le sujet. Formation obligatoire fonction publique territoriale uga. « Or, beaucoup ont déjà suivi une formation », souligne Dominique Riehl, responsable nationale de la spécialité santé et sécurité au travail à l'Institut national des études territoriales (INET). >> A lire aussi: Statut des fonctionnaires: des droits et des obligations Deux formats pour se former aux premiers secours: GQS et PSC1 GQS, les gestes qui sauvent en deux heures « Sensibilisation aux gestes qui sauvent » (GQS) est une formation de deux heures, régie par arrêté du 30 juin 2017.

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Votre bordereau récapitulatif de cotisation (BRC) habituel sera complété et pré-rempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvement dont vous êtes redevable.

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