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Si le travail de nuit n'est pas prévu dans votre contrat initial, l'employeur doit obtenir votre accord écrit. S'il y figure, vous êtes en droit de le refuser si vous pouvez justifier d'une incompatibilité avec des obligations familiales impérieuses. Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Le maintien des quotas annuels actuels d'heures supplémentaires, soit 220 et 175 heures, est maintenu si votre décompte du temps de travail est annuel. Il n'y a pas non plus de remise en cause de la majoration des heures effectuées. À ces heures supplémentaires peut s'ajouter un quota de 80 heures activables tous les deux ans, alors les heures effectuées sont majorées de 25 points. La nouvelle convention collective harmonise les congés d'ancienneté Cadre et Non-Cadre. En fonction de leur âge et de leur ancienneté, les salariés pourront toujours obtenir jusqu'à 4 jours de congés supplémentaires. Heures supplémentaires convention metallurgie 2020. Le premier jour est acquis dès 2 ans d'ancienneté au lieu de 10 ans actuellement. Sur une carrière complète, le nombre de jours obtenus sera supérieur pour les salariés qui auront eu des mobilités.

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S'il existe un accord d'entreprise plus favorable, la nouvelle convention collective n' entraînera pas de modification de cet accord. L'article 99. 4 de la convention collective nationale, prévoit un contingent d'heures supplémentaires à 220 heures, 175 heures si le décompte du temps de travail est annualisé. Il pourra être complété par un contingent complémentaire de 80 heures sur deux ans. Sur volontariat du salarié, un contingent de 150 heures sera possible, le refus de ces heures supplémentaires ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Congés et jours fériés convention collective Métallurgie - Région parisienne [3126]. L'article 99. 2 prévoit une majoration de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les suivantes. L'article 99. 4 une majoration supplémentaire de 25% pour les heures supplémentaires prises au-delà du contingent annuel. Il a été négocié dans la nouvelle convention collective nationale une garantie conventionnelle individuelle de rémunération. Cette garantie est l'assurance que chaque salarié de la métallurgie ne risque pas de voir son salaire diminuer en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1 er janvier 2024.

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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective métallurgie région parisienne est le 0054. CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES – FO METAUX. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective métallurgie région parisienne Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective régionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière.

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Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention métallurgie du Loiret. La convention métallurgie du Loiret ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Convention collective Convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques du Rhône - Code du travail numérique. Voici les remboursements minimums prévus par l'ANI et donc par la mutuelle pour les dépenses les plus courantes. Soins médicaux minimums pour la convention collective métallurgie du Loiret Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective métallurgie du Loiret Remboursements dentaire pour la convention collective métallurgie du Loiret Remboursements hospitalisation pour la convention collective métallurgie du Loiret Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.

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Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective départementale des industries métallurgiques du Loiret - IDCC 1966: Code NAF Activité Répartition des salariés de cette convention collective 2811Z Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules 9, 6% 2562B Mécanique industrielle 6, 4% 4329B Autres travaux d'installation n. Heures supplémentaires convention metallurgie 2015. c. a. 5, 8% 2711Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques 5% 2612Z Fabrication de cartes électroniques assemblées 3, 9% 2550B Découpage, emboutissage 3, 7% 2932Z Fabrication d'autres équipements automobiles 3, 6% 4643Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d'appareils électroménagers 3, 2% Codes NAF pour la Convention Collective IDCC 1966 En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention métallurgie du Loiret?

La rémunération minimale d'un salarié de la convention métallurgie région parisienne doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective métallurgie région parisienne La convention collective différencie le personnel ouvrier du personnel administratif, technicien et agent de maîtrise.

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