Peinture Pat Patrouille: Article L1222 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
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Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous: Article L1222-1 Entrée en vigueur 2010-12-01 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. Code des transports Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 29/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code des transports
Article L1222-1 Du Code Du Travail
Article L1222 1 Du Code Du Travail Et Des Maladies
R1221-35 D1222-1 Attribuer à un dossier OK Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Mise à jour: 1er mai 2008 Jurisprudence (associée à l'article L1222-1) Contact A propos Presse Partenaires Ambassadeurs Mentions légales & CGU-CGV © 2022 Mon Code Juridique Suivez-nous! Paiement sécurisé © 2022 Mon Code Juridique
Article L1224-1 Du Code Du Travail
Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1222-1 Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1222-2 Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes. Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. Article L1222-3 Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels.
Article L1221-1 Du Code Du Travail
Certains salariés refusent de se soumettre aux directives de l'employeur concernant leur tenue vestimentaire sous prétexte qu'ils ne sont pas contraints de porter un uniforme réglementaire ou de sécurité. Ceci peut être considéré comme un acte d'insubordination car, selon la fonction du salarié et de ses conditions de travail, il peut être amené à être au contact du public et représenter l'image de l'entreprise. Le refus de s'abstenir à porter le voile islamique a été considéré comme un acte d'insubordination justifiant le licenciement pour faute grave. De même, le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires simplement car il considère que le dépassement des horaires habituels se fait sur la base du volontariat peut être qualifié d' acte d'insubordination. Dès l'instant où l'employeur a respecté un délai de prévenance suffisant et que sa demande est légitime, le salarié est tenu de s'y soumettre. Lorsqu'il y a une faute grave, le salarié doit très vite comprendre la situation pour mettre en place sa défense et, notamment, savoir s'il a un motif juridiquement défendable pour pouvoir saisir le conseil de prud'hommes.
» Ainsi, le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Montpellier du 15 décembre 2014 a aujourd'hui la force de la chose jugée. Sources: Conseil de Prud'hommes de Montpellier, 15 décembre 2014 RG F 13/01650 Cour d'appel de Montpellier du 5 juin 2019 RG N° 15/04146
Cela impose notamment au salarié de ne pas commettre d'agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur. Elle s'accompagne d'une obligation de fidélité, de non-concurrence ou encore de confidentialité. Cette obligation se distingue de la clause de non-concurrence qui peut être insérée dans le contrat de travail, laquelle interdit au salarié de concurrencer son employeur après la rupture du contrat de travail. Cette clause, très encadrée, est une atteinte à la liberté de travail du salarié et doit donc être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'employeur et proportionnelle au but recherché. L'obligation de loyauté vaut, quant à elle, pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail. Elle concerne donc tous les contrats de travail et tous les salariés, quel que soit leur poste de travail. Il est à noter qu'elle se renforce avec le niveau hiérarchique du salarié ou encore en fonction du secteur d'activité. Un cadre de direction pourra par exemple être soumis à une obligation de loyauté plus forte.