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La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l'article 6 § 1. 11. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du « délai raisonnable » et qu'il y a là encore une manifestation de la pratique précitée. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1. II. Devil Inside (film, 2012) — Wikipédia. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 12. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable.
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Les bourreaux de Kristy. © Met Police Un jeune Parisien de 15 ans est mort à Londres, en 2010, victime d'un exorcisme d'une violence inouïe menée par le compagnon de sa grande sœur. Eric Bikubi et sa compagne Magalie Bamu ont été condamnés respectivement à 30 et à 25 ans de prison, cette semaine, à Londres. Le couple, originaire de la République Démocratique du Congo, s'est rendu coupable d'actes de barbarie sur un adolescent de 15 ans, Kristy Bamu, mort le 25 décembre 2010 au terme de quatre jours de sévices inimaginables. Affaire rossi exorcisme emily rose. Leur mobile? Ils étaient convaincus que le jeune homme était « un enfant sorcier » possédé par le mal, le Kundiki. La preuve de cette possession diabolique? Le jeune homme avait uriné pendant son sommeil. Kristy, qui vivait à Paris, était venu passer des vacances avec quatre de ses frères et sœurs chez sa grande sœur Magalie installé à Londres avec son compagnon, Eric, entraîneur d'une équipe de foot amateur. Dans un appartement HLM de Newham, un district pauvre de l'Est de Londres, le couple a réinventé les pires tortures de l'inquisition, transformant chaque objet de la vie courante en instrument de supplice.
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Michel Delaunay, qui avait une dizaine de chevaux chez Charley Rossi également, nous a confié vendredi après-midi que lui et ses associés n'avaient pas encore pris de décision. Un propriétaire peut demander la restitution d'un cheval saisi Dans le cadre de cette affaire, une dizaine de chevaux ont été placés sous saisie judiciaire. Logiquement, les propriétaires sont inquiets de leur devenir. Sans livret, aucun mouvement n'est possible et, si le cheval se trouve dans l'écurie de l'un des entraîneurs mis en examen, on peut légitimement se demander qui va en assurer les soins. Nous avons contacté le parquet d'Aix-en-Provence à ce sujet, qui nous a répondu: « Les chevaux saisis vont être confiés à des associations spécialisées. Affaire rossi exorcisme en. Mais leurs propriétaires peuvent en demander la restitution auprès du juge d'instruction en charge du dossier. Dans ce cas, tous les papiers leur seront rendus. »
J'accepte cette proposition et renonce par ailleurs à toute autre prétention à l'encontre de l'Italie à propos des faits à l'origine de ladite requête. Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. En outre, je m'engage à ne pas demander, après le prononcé de l'arrêt, le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre conformément à l'article 43 § 1 de la Convention. » 23. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). A cet égard, elle estime avoir déjà précisé la nature et l'ampleur des obligations qui incombent à l'Etat défendeur dans les affaires d'expulsion de locataires (voir Immobiliare Saffi c. AFFAIRE MARIA GIOVANNA ROSSI c. ITALIE. Italie [GC], no 22774/93, CEDH 1999-V), et la question de l'accomplissement de ces obligations est actuellement pendante devant le Comité des Ministres. Il ne se justifie donc plus de poursuivre l'examen de la requête. La Cour conclut dès lors que le règlement s'inspire du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).