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salam Le Modèle 7 énonce les caractéristiques de l'entreprise: Greffe d'immatriculation, numéro d'immatriculation, raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique (SARL, SA, ….... ), le montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, activité de la société, adresse du principal établissement. Fiscalité marocaine Modele 7 ou modele J. Il énonce également l'état des inscriptions, ainsi que les caractéristiques relatives à l'administration de l'entreprise: fonction, nom, prénom, nationalité et adresse du dirigeant principal, et des administrateurs, le cas échéant. Le Modèle 7 atteste l'existence juridique d'une personne morale ou physique. une simple demande avec bien sur indication du N° de RC, suffira. espérons pouvoir le demander en ligne..... _________________ je salue votre esprit d'équipe
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Pour demander un modèle J, la meilleure façon de procéder est d'indiquer le numéro de l'immatriculation RC de l'entreprise et ce, dans la demande adressée au Greffe. Au cas où vous n'avez pas le numéro RC de l'entreprise, il est recommandé d'effectuer une recherche auprès des services de l'OMPIC (registre central), qui effectue la recherche sur la base de la dénomination sociale. A noter que seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi pour toutes les démarches administratives. Modele j en ligne maroc 3. Dans la plupart des cas, pour être opposable, le modèle J demandé doit dater de moins de 3 mois. NB: En France le document attestant l'existence de l'entreprise s'appelle l'extrait K-bis pour les personnes morales et extrait K pour les personnes physiques. En Belgique, il n'existe pas l'équivalent de Modèle 7 ou du K-Bis, une simple consultation du BCE permettra d'obtenir les mêmes informations qu'on pourrait obtenir par un modèle J Blog de Droit Marocain Simplifiez-vous la veille
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Des poursuites judiciaires sont prévues et les propriétaires peuvent se voir payer de lourdes amendes. Ils peuvent aussi être soumis à des sanctions administratives allant jusqu'à la fermeture de la plateforme e-commerce. Articles similaires
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