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Que dit le code du travail? Le code du travail ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Elle est peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche, un accord collectif d'entreprise, un usage, un engagement unilatéral de l'employeur ou le contrat de travail. Que dit la convention Maisons à succursales de vente au détail d'habillement? Convention maison a succursales de vente au detail d habillement la. Les salariés ont droit à une prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté. Son montant varie selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise et sa catégorie professionnelle. Pour les employés et les agents de maîtrise: la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire et doit figurer à part sur le bulletin de paie; Pour les cadres: la prime d'ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération. Dans ce cas, le montant de la rémunération doit être supérieur à la somme du minimum garanti de la catégorie professionnelle du salarié, du montant de la prime d'ancienneté et des éventuels dépassement d'horaires régulièrement effectués.
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Champ d'application territorial Territoire national et DOM. Convention collective Signature Extension JO Révision Brochure IDCC Habillement: maisons à succursales de vente au détail 30-06-1972 08-12-1972 07-01-1973 3065 00:00:00 675 Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective: Nos offres: Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24 Synthèse pratique 14. Convention Collective Vente Habillement 2022 à Consulter | Juritravail. 9 € TTC Texte intégral Alertes mises à jour 19. 9 / mois Les conventions de a à z
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Salaires minimaux pour 2011 Voir d'un coup d'oeil les changements apports par cette mise jour • Tlcharger cette convention collective au format PDF • Consulter cette convention collective en ligne
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Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
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