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L'assurance de protection juridique vous permet d'être accompagné en cas de litige avec un voisin ou une association par exemple. Cette couverture vous permet, en cas de procédure judiciaire inévitable, de bénéficier d'une prise en charge par l'assureur et de conseils juridiques. Ce type de contrat ne vous protégera cependant pas pleinement dès la souscription selon le délai de carence prévu. Comment fonctionne le délai de carence de la protection juridique? Quelles sont les assurances protection juridique sans carence? Qu'est-ce que le délai de carence d'une assurance protection juridique? Par définition, le délai de carence est la période suivant la souscription pendant laquelle vous ne serez pas encore couvert par les garanties de votre protection juridique, ou en tout cas pas par toutes. Vous vous acquitterez tout de même de vos cotisations, mais ne pourrez pas demander le déclenchement de certaines garanties prévues par la police. Le délai de carence est une sorte de sécurité pour l'assureur: il n'aura pas à prendre en charge vos frais de procédure liés à un litige né juste après l'adhésion, et encore moins ceux datant d'avant la souscription.

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Existe-t-il des contrats sans délai de carence? Le délai de carence se retrouve dans la plupart des contrats d'assurance. Il est en général limité à certains garanties (familles, ou voisinage par exemple). L'assurance, de façon générale, repose sur la notion d'aléa. C'est à dire qu'un contrat d'assurance ne peut couvrir un sinistre qui s'est déjà passé ou qui va se passer de façon certaine. Par exemple, si vous avez un litige avec votre loueur automobile qui refuse de vous rendre une caution le 1er mars, rien ne sert de courir souscrire à une protection juridique le 2 mars, car le litige ne pourra être pris en charge. Cela peut sembler évident dans ce cas mais ça ne l'est pas toujours. Imaginons par exemple vous avez de mauvaises relations avec votre conjoint, et souhaitez demander le divorce. Si vous courrez vous assurer la veille de l'annonce du divorce pour demander à votre protection juridique de le prendre en charge il n'y aura donc plus d'aléa: vous vous êtes assuré en prévision du litige à venir.

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3. Dans quelles situations est-elle utile? La plupart des gens pensent qu'une assurance de protection juridique a très peu de chance de servir un jour. Et pourtant, les situations dans lesquelles elle s'avère utile sont nombreuses et peuvent arriver n'importe quand et à n'importe qui. Trois mois plus tard aucun travaux n'est fait et l'artisan refuse de vous rembourser le montant de l'acompte. C'est là qu'intervient votre protection juridique. Dans un premier temps, l'assureur vous aidera à intervenir auprès de l'artisan afin de trouver une solution à l'amiable. Ce dernier ne souhaitera sans doute pas que l'affaire prenne de l'ampleur. Il préférera éviter une procédure longue et coûteuse, il vous remboursera donc l'acompte dans un délai de huit jours. Si l'affaire va en justice, votre assureur vous accompagnera tout au long de la procédure. 4. Quelles sont les limites du contrat? Comme tous les contrats, la protection juridique a ses exclusions de garantie comme: les seuils d'intervention: votre assureur n'interviendra pas si le montant du litige et inférieur à un certain montant souvent égal à 150 ou 250 euros.

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6. Quelle est la durée des délais de carence d'une protection juridique? Le délai de carence est activé à partir de la souscription du contrat. La formule prend effet à la date de la signature de l'engagement. Comme les contrats diffèrent selon les assureurs, c'est à chacun de déterminer le délai de carence dans les différents champs d'application. Les sociétés d'assurance ont tendance à maintenir ce délai pour les litiges qui touchent la famille et notamment le divorce. Beaucoup d'assureurs, pour des raisons de marketing, choisissent de limiter le délai à deux mois après l'adhésion. Pour les délais de carence spécifiques, cela peut prendre entre 18 à 24 mois. 7. Comment fonctionnent les délais de carence d'un contrat de protection juridique? La procédure reste simple à comprendre. L'assurance ne prend pas en charge les affaires nées dans la période de carence. Durant le délai d'attente, l'adhérent ne dispose pas encore des garanties souscrites dans le contrat. Ainsi, la couverture n'entre pas encore en considération.

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L'assuré ne pourra par exemple pas, dans ce cas, prétendre à la moindre prise en charge de ses frais de procédure. Il n'est toutefois pas toujours évident de savoir précisément quand est né le litige. Parfois, cela sera relativement simple, par exemple en cas de contestation d'un licenciement, car celui-ci fera l'objet d'un courrier daté (même si, peut être, la décision de l'employeur a été prise bien avant). Par exemple, GMF précise, dans les conditions générales de sa protection juridique, que l'assuré doit avoir pris connaissance des faits après l'expiration du délai de carence pour que la couverture puisse jouer. Ainsi: Si c'est la responsabilité de l'assuré qui est engagée, il doit en avoir été informé après la fin du délai d'attente. Si c'est l'assuré lui-même qui dépose une réclamation contre un tiers, l'événement à la base du différend doit être né après l'expiration du délai de carence. En cas d'événement particulier ou de litige avec une personne physique ou morale, dans un domaine concerné par un délai d'attente spécifique, vous pourrez tout à fait faire appel à un avocat et entamer une procédure, mais l'intégralité des frais de procès resteront à votre charge.

Question détaillée Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 15/10/2015 par Nico37 Toutes les protections juridiques sont sans délai de carence! Signaler cette réponse 3 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider

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