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Saturday, 6 July 2024
« Pour les PME, il serait bon de limiter la réglementation et d'aller vers l'incitation, car le centre de la décision est identifié et à échelle humaine, ce qui n'est pas le cas dans l'anonymat des grands groupes ». Son souhait est que la future loi prenne en compte cette différence entre PME-ETI et grands groupes. En effet, toutes les entreprises signataires ou labellisées RSE doivent permettre l'effet « ruissellement » ou de « domino vertueux » des bonnes pratiques vers les TPE associées et sous-traitantes. « Il faut rendre la RSE sexy! », conclut-il. Rapport notat sénard et. Le rapport Notat-Senard est-il en passe de relever ce défi? Leurs propositions alimentent le projet de loi Pacte qui sera présenté en conseil des ministres fin avril. Claire Padych

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Les suites du rapport Notat-Senard Les bases de la transformation de l'entreprise face aux enjeux sociaux et environnementaux sont donc posées à travers le rapport Notat-Senard. Celui-ci fut ainsi utiliser pour travailler sur le projet de loi qui en a découlé: la loi PACTE.

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Il propose enfin d'engager une étude sur le comportement responsable de l'actionnaire (N° 9) et une autre sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l'intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux (N° 10).

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Mais elles donnent lieu à des reporting de conformité et non pas de transformation, "alors qu'il faudrait maintenant passer du reporting au pilotage ". Il en est convaincu: " Il faut s'y prendre avec les entreprises un peu comme avec les enfants, en leur donnant envie, plutôt qu'en les obligeant à faire certaines choses. " Les entreprises à mission plébiscitées par les Français Reste à savoir si le mouvement va prendre. Pour Anne-France Bonnet, ces propositions arrivent " au bon moment pour tout un tas de raisons, alors que le sujet aurait été complètement inaudible il y a seulement deux ans ". Une étude Havas Paris-CSA réalisée par l'Observatoire des marques dans la Cité montre en tous cas que les Français appellent de leurs vœux les entreprises à mission. Rapport notat sénard de la. Face aux défaillances de la politique traditionnelle, ils misent à la fois sur eux-mêmes, mais aussi sur les entreprises pour prendre le relais. Ils estiment qu'elles sont devenues incontournables pour porter des projets de transformation de la société.

Face à un marché de l'emploi qui est en pénurie chez les cadres (3, 5% de chômage, 2, 5% en Ile de France), cette dynamique impulsée par le rapport Sénard/Notat va contribuer à élever la Marque Employeur en actif à part entière de l'entreprise au cœur des enjeux d'attractivité, de fidélisation et de réputation. Si les articles 1833 et 1835 du Code civil évoluent comme le souhaitent les auteurs du rapport, ce que certains jugent en soi très audacieux, l'article 1833, préciserait que "la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité", et recommandent d'amender le Code du commerce afin de confier aux conseils d'administration et de surveillance l'élaboration d'une "raison d'être" tenant compte de ces préoccupations. Derrière, il s'agit de permettre la création d'"entreprises à mission", en ajoutant à l'article 1835 du Code civil que: "L'objet social peut préciser la raison d'être de l'entreprise constituée". Projet de loi Pacte : le rapport Notat-Sénard préconise "la raison d'être" dans une démarche de RSE. Charge aux Chefs d'entreprise, aux Comités de Direction et aux DRH en particulier de prendre la mesure de l'opportunité et d'en assumer les conséquences en termes d'investissements et d'engagements.

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