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Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d'être au-delà du seul intérêt des actionnaires. Le 9 mars 2018, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport intitulé « L'entreprise, objet d'intérêt collectif » au ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, au ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et à ministre de la Justice, Nicole Belloubet. Bruno Le Maire a précisé que « l'entreprise occupe désormais une place essentielle dans la société, elle a une dimension environnementale, elle a une dimension sociale, et elle ne se résume pas à la réalisation de profits » rapport préconise que les entreprises prennent en compte « les enjeux sociaux et environnementaux » de leur activité et qu'elles définissent une « raison d'être » au-delà du seul intérêt des actionnaires. Rapport notat senart.fr. Le rapport formule 14 recommandations en ce sens.

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Les entreprises qui le souhaitent pourront se fixer des objectifs sociaux et environnementaux et les retranscrire dans leurs statuts.

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» (Proposition n°3) Toutefois, si le changement de cadrage juridique était nécessaire, il n'était pas suffisant car les enjeux, les intérêts sociaux et environnementaux doivent être incarnés. Il ne suffit pas de les reconnaître, encore faut-il qu'ils puissent s'exprimer. Nouveaux enjeux, nouveaux hérauts La proposition n° 4 reconnaît l'importance des « parties prenantes » comme porteurs de ces causes nouvelles et les entreprises « devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes ». Une alternative avait parfois été évoquée: faire entrer les parties prenantes au conseil d'administration (CA). Néanmoins, de l'avis quasi général, cette option aurait dangereusement compliqué la gouvernance des entreprises. Les CA ne sont pas oubliés, mais il est simplement proposé qu'ils créent, en leur sein, un comité ad hoc. Rapport Notat-Sénard : "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" - Institut Français des Administrateurs. C'est certainement, ici, le réalisme qui l'emporte sur l'audace. On voit cependant que cette proposition de création d'un « comité des parties prenantes » relève de ce qu'il est convenu d'appeler « les bonnes pratiques ».

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1832) et « être constituée dans l'intérêt commun des associés » (actuel art. 1833). Le risque existait de ne rien changer de ces articles, quitte à proposer une nouvelle forme de société qui, elle, aurait vu sa finalité étendue (comme c'est déjà le cas dans d'autres pays). Il n'en est rien, le rapport est clair à ce sujet: « Ajouter un alinéa à l'article 1833 qui officialise la considération des entreprises pour leurs enjeux – risques et opportunités – sociaux et environnementaux. » (Proposition n°1) Ce point est important car le droit est à la fois contraignant et habilitant. Cet ajout inscrit la société dans ses environnements. Elle n'est plus décontextualisée, elle est reconnue comme porteuse d'enjeux sociaux et environnementaux. La raison d’être des entreprises (rapport Notat-Senard) | Le blog du professeur Bruno Dondero. On reconnaît l'influence de la notion de « responsabilité sociétale de l'entreprise » (RSE), qui ne cesse de monter en puissance depuis le lancement du pacte mondial en 2000 par l'ONU. Logiquement d'ailleurs cette proposition en appelle immédiatement une autre: « Accompagner le développement de labels RSE sectoriels.

6 recommandations à l'attention des praticiens et des administrations Accompagner le développement de labels RSE sectoriels et faire de la RSE un outil de renforcement du dialogue social dans les branches professionnelles volontaires. Les grandes entreprises devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes, par exemple en inscrivant cette bonne pratique dans les codes de gouvernance. L'existence au sein du conseil d'administration d'un comité qui l'éclaire sur la stratégie RSE de l'entreprise est aussi une pratique à généraliser. Ces bonnes pratiques pourraient par exemple figurer dans les codes de gouvernance. Signaler comme une bonne pratique les rémunérations variables liées aux critères RSE, et la transparence sur le niveau de déclenchement de cette part variable. Rapport notat sénard pour. Engager une étude sur la place et le rôle de l'actionnaire dans la continuité de la réflexion enclenchée sur l'entreprise. Engager une étude concertée sur les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l'intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux.

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