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il convient d'appliquer la règle de conflit de l'acte en vu duquel les autres ont été réalisés l'article 311-16 Code civil aspire l'article 311-17 Code civil (Arrêt CA Paris 5. 12. 1991). Attention: ne s'appliquerait pas à l'article 311- 14 Code civil. - contestation de la filiation o loi applicable à l'établissement. o en cas de règle alternative la règle devient cumulative. Adoption: Articles 370-1 et suivants Code civil - Etablissement du lien d'adoption o Article 370-3 alinéa 1 Code civil (reprise de l'arrêt Torlet 1984): loi nationale des adoptants (si les deux prohibent, pas possible). Arrêt patino 1963 movie. ] Cas particulier Art 1 Convention de Rome - contrats internationaux. nécessité de qualification en sous-ordre? Celles-ci n'ont aucune influence sur la compétence de la loi, elles s'opèrent lege causae et peuvent le cas échéant conduire à un renvoi. la loi étrangère procède t'elle à un renvoi? Le renvoi est accepté en principe (Arrêt Forgo 1878) aussi bien au premier qu'au second degré (obiter dictum dans Arrêt De Marchi 1938), au vu du caractère en principe obligatoire du renvoi fait par la loi nationale d'un étranger à la loi d'un autre Etat pouvant être le cas échéant la législation française (Arrêt Patiño 1963). ]
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On refuse le divorce car à l'époque, le divorce est soumis à la loi nationale commune des époux c'est-à-dire la loi Bolivienne qui dit que le divorce est possible uniquement si le lieu de célébration du mariage admet le divorce, ce qui n'est pas le cas dans le droit espagnol de l'époque. Le juge refuse donc et M. Patino part au Mexique où il obtient le divorce. Mme est intéressé et ne veut pas le laisser partir sans argent. Elle agit donc en Espagne pour dire que le contrat de mariage(séparation de biens) est nul. Quand elle a signé, elle était espagnole or la loi espagnole demande non seulement l'autorisation mais aussi l'assistance du représentant légal. Or, si elle a obtenu l'autorisation, elle n'a pas eu l'assistance. Le contrat de mariage est annulé par le juge espagnole et le régime est donc celui de la communauté. Elle recommence le même raisonnement devant le juge français qui Commercial 4399 mots | 18 pages PRIVE TITRE 1: PRESENTATION GENERALE 1. Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 - Fiche - Kenza Khorchi. DEFINITION DU DIP Exemple concret: Affaire PATINO: Cette affaire a suscité un important contentieux sur une vingtaine d'années (1946-1965).
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La validité du mariage est posée devant le juge allemand; au regard de la loi suisse, la loi suisse désigne la loi du lieu de célébration. la loi russe valide le mariage. Mais…. Droit international privé 20100 mots | 81 pages international + Les grds arrêts de la jcp du DIP. + Recueil des cours de l'académie de dt international de La Haye. INTRODUCTION: 3 volets: - objet du DIP - pbs de méthode en DIP - sources du DIP I- Objet du DIP: Cf. ex de jcp: « Affaire Patino ». Patino richissime industriel bolivien, « roi de l'étain ». 1931 épouse à Madrid une princesse espagnole, Maria Cristina de Borbon, qui devient du coup bolivienne. Ont vécu entre la France et les USA. Patino vt divorcer ms maria, catholique…. Droit international prive 5495 mots | 22 pages 10ème Edition, 2010., DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). et Y. Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d'appel construit le d. Arrêt patino 1963 full. i. p. Il n'y a pas de code Date + nom + fait arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre! )
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Un hamburger, parfois hambourgeois1 (au Canada francophone) ou par aphérèse burger, est un sandwich d'origine allemande, composé de deux pains de forme ronde (bun) garnis de viande hachée (souvent du bœuf) et généralement de crudités — salade, tomate, oignon, cornichon (pickles) —, de fromage et de sauce. C'est un plat typique de la restauration rapide, emblématique de la cuisine américaine. Hamburger fait référence à la ville de Hambourg, en Allemagne. Il n'existe aucun rapport entre le hamburger et le jambon (ham, en anglais), puisque le nom de la ville de Hambourg a une étymologie différente2. Il est courant en Allemagne de nommer les spécialités culinaires selon leur ville d'origine. Livraison burger roubaix restaurant. Le Berliner (beignet fourré de confiture) et le Frankfurter (hot-dog), respectivement originaires de Berlin et Francfort-sur-le-Main, en sont deux autres exemples. Au Maroc, à chaque Ramadan, McDonald's sert un menu spécial f'tour: harira (soupe marocaine), lait, dattes ainsi qu'un Big Mac et Le McArabia y est vendu toute l'année (très apprécié par les marocains pour sa viande épicée).
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