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Juin 2017 Introduction de la caution Dès cette année, tous les employeurs domiciliés en Suisse, membres de tec-bat ou non membres, ainsi que toutes les entreprises étrangères, qui sont assujetties à la convention collective de travail (CCT) selon le champ d'application, ont l'obligation de déposer une caution de CHF 10'000. – auprès du Centre suisse de gestion des cautions (CSGC). Centre suisse de gestion des cautions auto. Le but de la caution est de faire respecter et de garantir l'application des CCT (garantir le paiement des contributions professionnelles, des frais d'exécution, d'éventuelles amendes conventionnelles qui pourraient être prononcées à l'encontre d'une entreprises ayant contrevenue aux dispositions de la CCT) selon les articles 35 et 36 de la CCT et selon les articles 2 de la Loi sur les travailleurs détachés et 8a de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés. Les entreprises recevront prochainement un courrier de la part du CSGC (centre suisse de gestion des cautions) avec la demande expresse de déposer une caution de CHF 10'000.
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Multico Assistante de Gestion Administrative (H/F) CDI Chassieu Estimation de l'employeur: €23, 000 - €32, 000 Cette offre d'emploi a expiré. Rassurez-vous, nous pouvons tout de même vous aider. Consultez les informations ci-dessous en rapport avec votre recherche d'emploi. Emploi chez de Assistante de Gestion Administrative (H/F) CDI à Chassieu | Glassdoor. Suggestions de recherche assistant administratif senior adjoint administratif assistant administratif assistant de bureau administratif assistant administratif juridique coordinateur administratif Recevez des alertes pour des emplois similaires
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Qui est concerné? Le renforcement de la responsabilité solidaire dans la Ldét concerne les entreprises suisses et étrangères actives dans le secteur de la construction. La responsabilité s'applique aux cas de sous-traitance de travaux, aussi bien à des sous-traitants suisses qu'étrangers. Centre suisse de gestion des cautions anglais. Principe? La responsabilité de l'entrepreneur contractant s'étend au non-respect des conditions minimales de salaire et de travail par l'ensemble des sous-traitants lui succédant dans la chaîne contractuelle. Il peut s'exonérer de la responsabilité s'il prouve avoir accompli son devoir de diligence dans la mesure commandée par les circonstances s'agissant du respect des conditions de travail et de salaire lors de chaque sous-traitance de travaux. Ceci implique de l'entrepreneur contractant qu'il exige de son sous-traitant qu'il lui présente de manière vraisemblable, au moyen de documents convaincants, qu'il respecte les conditions minimales de salaire et de travail; qu'il obtienne de son sous-traitant étranger une attestation de détachement signée par le sous-traitant et par tous les travailleurs concernés; que ses sous-traitants suisses lui fournissent une déclaration spontanée selon laquelle les conditions minimales de salaire sont remplies.
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Aucune donnée personnelle n'est collectée à des fins autres que celles susvisées ni cédée à des tiers sans votre consentement ou utilisée à votre insu. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles vous concernant (art. 34 de la loi). Ces droits peuvent être exercés auprès du Responsable du traitement: Service CNIL, Société SWIKLY – 12 rue de la Barre 69002 LYON, France – Vous trouverez toutes les informations concernant vos droits, devoirs et la protection des données personnelles sur le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés: Lors de la visite sur le Site, un cookie est implanté dans votre ordinateur. Centre suisse de gestion des cautions les. La Société utilise en effet les cookies pour permettre et faciliter la communication par voie électronique, pour fournir des fonctionnalités adaptées aux besoins des Utilisateurs. Le cookie sert à identifier l'utilisateur à chacune de ses connexions, et facilite ainsi son accès au Service.
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