Audition Libre Nullité / Docteur Verbeque Le Conquête De L'espace
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits. Audition libre nullité film. L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction: titleContent sans la placer en garde à vue: titleContent. Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer, par tout moyen, les adultes responsables du mineur. Le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits. Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s'ils sont connus. Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre.
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Censurant l'arrêt, la Cour de cassation rappelle que « doivent être annulés les procès-verbaux afférents à l'interpellation et au placement en garde à vue d'une personne auxquels les officiers de police judiciaire ont procédé au domicile de celle-ci, dès lors que l'introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d'instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée ». Audition libre nullité meaning. Ainsi, selon la Cour, si l'interrogatoire de première comparution et la mise en examen du mis en examen n'avaient pas pour support nécessaire l'ordonnance de perquisition annulée, en présence des indices graves ou concordants dont disposait, par ailleurs, le juge d'instruction, la Cour aurait dû, en revanche, constater que l'interpellation et le placement en garde à vue de l'intéressé n'avaient pu être réalisés à son domicile que sur le fondement exclusif de cet acte. Cass. crim., 21 juin 2016, 16-80. 126
Il désigne alors un avocat commis d'office.
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