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Tuesday, 16 July 2024

La direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie a publié le 23 avril une nouvelle version de la notice explicative du formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance). Formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) | Légibase Commande publique. Le point 1 du document a été complété « pour préciser les modalités d'acceptation et d'agrément des sous-traitants de second rang, ou de rang inférieur », indique la DAJ. La notice rappelle que le candidat ou le titulaire d'un marché « ne peut sous-traiter l'exécution de certaines parties du marché […] qu'à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ». Elle précise désormais que le sous-traitant de premier rang, qui fait appel à un autre sous-traitant, doit « faire accepter et agréer les conditions de paiement de ce sous-traitant, dit de second rang, par le pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant de premier rang ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge ».

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(... ) Pour sécuriser le paiement de ses prestations et ses fournitures de produits, un sous-traitant à le droit d'être payé directement par l'acheteur. C'est ce que l'on appelle le "paiement direct". L'objectif est de protéger le sous-traitant en lui garantissant son paiement en cas de défaillance du titulaire du marché principal. Toutefois, il doit avoir été déclaré à l'acheteur par le titulaire du marché. Autoliquidation de la TVA des sous-traitants Le paiement direct généralement réalisé sans TVA. C'est ce que l'on appelle l' autoliquidation de TVA en sous-traitance. Sur certains marchés publics d'envergure, il n'est pas rare que le sous-traitant déclaré face lui-même appelle à de la sous-traitance. Formulaire dc4 sous traitant second ring tone. Il s'agira dans ce cas de sous-traitance de second rang. Il n'est pas prévu que les sous-traitants de second ou troisième rang puissent être payés directement par l'acheteur. Généralement, seul le sous-traitant de 1er rang entre dans le cadre du paiement direct. Comment remplir le formulaire DC4?

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Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur ». Notice explicative du formulaire DC4

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Malgré la notice technique, le formulaire DC4 peut être complexe à remplir. La notice explicative du formulaire DC4: Aussi, nous avons trouvé un article résumant parfaitement les informations indispensables à la rédaction des différents points: Comment remplir le formulaire DC4? () Comment traiter la sous-traitance et appliquer le DC4 dans Codial Bâtiment? Comment définir un sous-traitant dans Codial? Dans la gestion des tiers Codial, le sous-traitant est présent dans toutes les gammes du logiciel. Formulaire dc4 sous traitant second range. Un sous-traitant s'enregistre dans le fichier "fournisseur" dans Codial. Il se distingue d'un fournisseur par l'option SOUS-TRAITANCE qui doit être cochée. Le sous-traitant est une entreprise à qui l'entreprise principale confie tout ou partie des travaux. L'entreprise qui a obtenu le marché principal garde la responsabilité sur les travaux et le chantier. Si vous agissez en tant que sous-traitant, vous n'avez pas de contact direct avec le maitre d'ouvrage ou l'acheteur. Le seul cas est pour le paiement direct dans le cadre du formulaire DC4.

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Modèle de convention de délégation de paiement (contrat de sous-traitance) Ce document présente un modèle de convention de délégation de paiement par le maître de l'ouvrage qui s'engage à régler directement les situations... 19 avr.

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Modalités de versement de l'avance. Même si les disposions du CMP ne sont pas aussi claires, la DAJ estime que dès lors que le candidat ou le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. En effet, pour la DAJ, le montant de 50 000 € HT prévu à l'article 87 du Code des marchés publics, qui conditionne le versement de l'avance, s'apprécie par rapport au montant global du marché, et non par rapport au montant des prestations sous-traitées. Formulaire DC4 pour déclarer vos sous-traitants dans le bâtiment. La DAJ rappelle ici les dispositions de l'instruction n°1010-027-MO du 2 novembre 2010 relative à la définition, la mise en œuvre et l'exécution de la sous-traitance dans les marchés publics. Enfin, la DAJ précise que: - le refus du titulaire de bénéficier de l'avance n'empêche pas les sous-traitants de demander à en bénéficier; - l'assiette de l'avance versée au sous-traitant bénéficiant du paiement direct est le montant des prestations sous-traitées mentionné dans la rubrique F du DC4; - les conditions de versement et de remboursement de l'avance sont identiques à celles prévues pour l'avance versée au titulaire du marché public.

À noter également que rien n'impose au pouvoir adjudicateur d'avertir le sous-traitant de premier rang de l'acceptation d'un sous-traitant de second rang. La rubrique G de la notice, relative au paiement des avances, a également été modifiée pour préciser les modalités de versement d'une avance au sous-traitant bénéficiant du paiement direct. Source: DC4 – Notice explicative – Direction des Affaires juridiques

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