Une Fille Facile Télécharger Uptobox – Cdg 35 - Actualités - De Nouvelles Règles Sur Le Temps Partiel Thérapeutique
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Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical de son médecin traitant indiquant la quotité demandée, la durée du TPT et les modalités d'exercice des fonctions.
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Dans le cadre du déploiement des mesures inscrites dans l'ordonnance « Santé » du 25 novembre 2020, le décret n°2021-1462 fixe les nouvelles dispositions relatives au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale. A ce titre, les nouvelles dispositions pouvant être relevées sont: Suppression de la condition d'un arrêt pour raison de santé: le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale qui l'emploi une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions. Les quotités envisagées sont: 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L'autorisation est accordée et, le cas échéant renouvelée par période de un à trois mois dans la limite d'une année. TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE. Au-delà des trois mois initiaux, une visite auprès d'un médecin agréé est requise pour le renouvellement et la quotité de travail. Conformément aux dispositions législatives, « au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an ».