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Wednesday, 24 July 2024

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4. 22 / 5 ( 9) Un compte courant débiteur est-il autorisé? Un compte courant d'associé en solde négatif est-il envisageable? Le prêt d'argent d'une société à un de ses associés est-il autorisé? Pour rappel, le compte courant d'associé est une avance financière faite par les associés à leur société. Le compte courant d'associé existe dans tous les types de sociétés: EURL, SARL, SAS, SASU, SCI … Un compte courant d'associé est normalement créditeur: il est au crédit de l'associé, et au débit de la société. A l'inverse, si la société prête de l'argent à l'associé, le compte courant devient débiteur: l'associé contracte une dette envers l'entreprise. Avoir un compte courant d'associé débiteur est-il possible? Compte courant d'associé débiteur: possible? La pratique du compte courant d'associé débiteur est interdite selon le code du commerce. Concrètement, cela signifie qu'une société ne peut pas prêter de l'argent à ses associés dirigeants. Un versement d'argent d'une société à un de ses associés-dirigeants au-delà du remboursement de tout son compte d'associé ne peut donc être considéré que comme: une rémunération (donc soumise au paiement des charges sociales), ou un remboursement de frais (frais kilométriques par exemple).

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Lors de l'entrée d'un nouvel associé, il faut donc être extrêmement vigilent sur ces problématiques de résultats en cours de réalisation ou non affectés qui peuvent très vite dégrader les relations entre les associés anciens et nouveaux. Les points de vigilance à avoir lors de la sortie d'un associé La sortie du capital d'un associé signe l'arrêt de ses intérêts avec celle-ci. Il perd ses droits de vote en assemblée générale et ne pourra plus bénéficier d'une quote-part sur les résultats en instance d'affectation. Dans le même temps, la société ne pourra plus se retourner contre lui pour encaisser le solde de son compte courant débiteur, ce qui peut être préjudiciable pour tous les autres associés. Il est donc nécessaire de bien inclure la quote-part sur le résultat du dernier exercice non encore affecté revenant à l'associé sortant dans le prix payé par l'associé entrant. Il est également fondamental de s'attarder à faire le point sur la situation des comptes courants d'associé avant le départ du sortant de manière à ce que les choses soient claires et régulariser pour tout le monde.

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En effet, la jurisprudence considère un compte courant débiteur comme étant un abus de biens sociaux envers le groupement, les associés ou encore les créanciers. Les actions contre le débiteur par la Cour de cassation permettent au débiteur d'être condamné sans que le mandataire judiciaire ne soit informé de l'application des dispositions. Sociétés concernées par cette interdiction et exceptions Pour les sociétés commerciales, seuls les associés personnes physiques ou morales détenant au moins 5% du capital peuvent ouvrir un compte courant d'associés. Cependant, les sociétés par actions sont concernées par cette interdiction. Bien évidemment, les exceptions existent. Le cas particulier des Sociétés à Responsabilité Limitée Pour les sociétés commerciales de type Société à Responsabilité Limitée, cette interdiction s'applique aux: gérants personnes physiques représentants permanents des gérants personnes morales associés personnes physiques conjoints, ascendants et descendants des personnes citées auparavant Le non-respect de cette règle constitue en tout cas un juste motif de révocation.

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Dans les 2 cas (SCI IR ou IS), les prélèvements effectués sur les comptes courants ne sont pas fiscalisés, dans la mesure où ces sommes ont été préalablement taxées. Comment fonctionne un compte courant d'associé dans une SCM? Le compte courant d'un associé de SCM se présente comme suit: Le compte courant d'associé dans une SCM fonctionne comme une « tirelire » alimentée régulièrement par chaque associé pour permettre à la SCM de payer les charges communes. Les apports peuvent varier entre les associés en fonction de leur utilisation des moyens de la SCM. En contrepartie des apports effectués, chaque associé reçoit en retour une quote-part des charges de la SCM qu'il va pouvoir déduire dans sa propre comptabilité. Il va également bénéficier, le cas échéant, d'une quote-part des produits générés par la SCM dans le cadre de son activité. Il peut par exemple s'agir de loyers de sous location ou à des locataires extérieurs aux associés de la SCM. A chaque clôture, la SCM neutralise les charges qu'elle a payé au cours de l'exercice en les affectant aux associés par un compte de produit.

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Les exceptions D'une part, pour les sociétés par actions, certains associés peuvent se faire consentir un découvert en compte courant par la société, avec une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut s'agir des: associés non-dirigeants actionnaires et dirigeants personnes morales Par conséquent, une personne morale a tout à fait la possibilité de disposer d'un compte courant d'associé débiteur dans une SARL, une SA ou une SAS. D'autre part, les comptes courants d'associés peuvent être débiteurs dans les cas suivants: SNC (sociétés en nom collectif) SCOP (sociétés coopératives et participatives) SCI (sociétés civiles immobilières) Il faut noter que pour la SCI, le résultat est imposé à l'impôt sur les sociétés. De ce fait, le résultat comptable, indépendamment de son versement aux associés, est soumis à l'impôt sur les sociétés. D'après l'article 111 du Décret n° 97-661 du 28 mai 1997: « Sont notamment considérés comme revenus distribués: sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

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Ne reste donc en résultat que les charges non payées dites « calculées » (par exemple les dotations aux amortissements) et les produits accessoires non liés à la gestion courante de la SCM (les loyers à des tiers extérieurs par exemple). Cette affectation des charges aux associés est matérialisée sur la déclaration fiscale 2036. Le résultat de la SCM, constitué des charges calculées et des produits accessoires, est ensuite affecté en assemblée générale chaque année. Il peut soit être affecté aux associés (en proportion de leur part au capital) ou laissé en report à nouveau. Si le solde du compte courant est créditeur, cela signifie que l'associé a effectué trop d'apports en contrepartie des charges qui lui ont été affectées. Il est donc en droit de demander le remboursement de cette somme à la SCM, mais il ne doit en aucun cas suspendre ses contributions régulières. Il peut en revanche demander au gérant et aux autres associés de réduire le volume des apports (cette décision doit être prise en assemblée générale) Cette règle est très importante car si un associé ne contribue pas financièrement aux charges, il ne peut pas bénéficier d'une quote-part de charge en provenance de la SCM.

En revanche, au niveau de chaque associé, ce sont les sommes reçues par chacun et versées par la société qui sont à déclarer individuellement sur la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu. Les acomptes sur dividendes sont donc imposables à l'IR au même titre que les dividendes. De la même façon, tout prêt accordé par la société, toute avance financière... sont imposables à l'impôt sur le revenu chez l'associé bénéficiaire de ces versements.