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Wednesday, 19 June 2024
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Code 5610A: que faire en cas de création d'entreprise? Qui va me donner mon code NAF / APE? L' INSEE vous délivrera votre code d'activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur: Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés; Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce; Sur le site du tribunal de commerce de votre département. Quelle forme juridique choisir? Statuts de SARL de Restauration rapide à télécharger sur Uplex.fr. Si vous démarrez l'activité de "Restauration traditionnelle", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles: Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir? L'activité 5610A est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes: Quel centre de formalités des entreprises (CFE)?

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Comme lors de tout changement dans les statuts, la collectivité des associés doit se réunir pour l'approuver. Cette décision est prise en assemblée générale (ou par consultation écrite le cas échéant). Par exemple, dans une SARL, la loi prévoit que cette décision doit être prise par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) dans les conditions prévues par les statuts. Dans une SAS, la loi ne prévoit aucune condition de majorité. Objet social restauration rapide du. Ce sont donc les statuts de la société qui déterminent entièrement dans quelles conditions sera adoptée cette décision. Ce changement doit faire l'objet d'un dépôt de documents auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent. Un formulaire M2 complété et signé par le représentant légal doit être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce. L'assemblée générale ayant délibéré, il faudra fournir au greffe le procès-verbal de la décision de modifier l'objet social avec un exemplaire des statuts mis à jour faisant apparaître le nouvel objet social.

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Il ne faut pas confondre deux notions importantes: l'intérêt social et l'objet social. L'objet social est l'activité exercée par la société et inscrit dans les statuts. L'intérêt social correspond aux actes qui sont pris dans l'intérêt de la société, par opposition à des décisions prises dans l'intérêt unique des dirigeants. La première exigence correspond à l'interdiction d'avoir un objet social qui a pour objet une activité illicite. Un tel objet social ne pourra être validé par le greffe et l'immatriculation d'une telle société est impossible. Un objet social illicite peut entraîner la nullité de la société. Objet social restauration rapide de la. Ensuite, il faut faire attention à ne pas se limiter à un objet social trop restrictif. Celui-ci serait handicapant pour la société, qui serait obligée de faire modifier les statuts pour exercer une activité différente. En effet, il faut se projeter dans le futur et imaginer quelles seront les domaines d'activité de la société plusieurs années ou mois après l'immatriculation. Pour cette raison, il est courant que, à la fin de la description à proprement parler des activités une phrase prenant en compte d'autres activités soit intégrée.

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S'il y en aura, vous participez tous (vous et vos associés) au capital social du restaurant. Aucun montant minimal n'est fixé par la loi. Vous pouvez créer ce type de société avec un capital de 1 € même si, pour donner confiance aux fournisseurs et investisseurs, il est recommandé d'opter pour un capital plus conséquent et plus réaliste. La responsabilité des associés est également limitée au montant de leurs apports au sein du projet, ce qui offrirait une protection sur le patrimoine personnel si la société venait à rencontrer des difficultés financières. Vos biens privés sont protégés en cas de faillite. Objet social société : comment le rédiger et comment en changer ?. Quant à sa gestion, elle est relativement simple. On nomme un gérant afin d'assurer son fonctionnement quotidien. Il dispose d'une certaine liberté d'action, bien qu'il soit possible de soumettre certaines décisions au vote des associés (acquisition d'une immobilisation, réalisation d'un investissement, souscription d'un prêt, etc. ). Il est aussi tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à tous ses associés lors d'une assemblée générale.

Restauration rapide seul ou en franchise? Ouvrir son fast food, c'est créer sa société, mais c'est aussi racheter un restaurant déjà existant ou le créer en ayant la possibilité de passer par la franchise fast food. On peut regrouper les options qui vous sont possibles: Ouvrir un fast food; Ouvrir une franchise; Racheter un fast food; Passer par une franchise. Mais combien ça coûte d'ouvrir un fast food? Pour ouvrir un fast food, vous allez devoir louer ou investir dans du matériel de cuisine professionnel, dans la décoration, le mobilier, le personnel, la publicité, la communication, la comptabilité et l'administratif. Quoi qu'il en soit, ouvrir son fast food est onéreux mais peut se réduire si vous ne proposez pas de consommation sur place. Si vous souhaitez être franchisé, votre budget devra être plus conséquent. Certes, vous économiserez du temps et de l'argent à ne pas élaborer votre propre concept, toutefois, vous devrez payer l'enseigne et ses droits. Comptez entre 100. SIA RESTAURATION RAPIDE COTE D`IVOIRE - AVIS DE CONSTITUTION DE SOCIETE - Abidjan.net Annonces Légales. 000 et 1.