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Friday, 16 August 2024
de la CFAE… Les formalités déclaratives et le paiement de la CFAE (Contribution forfaitaire annuelle des entreprises) pour 2022 s'arrêtent au 31 mars. Les démarches peuvent se faire en ligne, sur le site internet de la Collectivité (). Elles peuvent également être effectuées au bureau de la CFAE situé dans les locaux de la CEM à Gustavia. En cas de déclaration en ligne et de paiement à la régie, il faut vous déplacer avec votre déclaration reçue par email. En cas de déclaration en ligne et de paiement par virement bancaire, merci de bien préciser votre numéro SIRET dans le libellé du virement et d'adresser votre déclaration par mail afin que votre paiement soit correctement émargé. Le paiement en ligne est ouvert aux entreprises et sociétés déjà inscrites. En cas de création récente, veuillez-vous assurer que votre entreprise est bien référencée dans le fichier si vous souhaitez effectuer vos démarches en ligne. Pour rappel, la CFAE est due par toutes les entreprises et sociétés établies sur l'île et est exigible du 1er janvier au 31 mars 2022.

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Vous pourriez par exemple écrire dans votre libellé de compte « remboursement Monsieur Thomas vacances ». Grâce à ces éléments, vous pouvez garder la trace de vos opérations de transfert et vous en souvenir. Ainsi, si vous consultez vos relevés bancaires pour une raison quelconque, vous vous souviendrez du pourquoi et du comment de la transaction grâce à la langue et à la référence à envoyer. Le fait de disposer d'informations complètes sur un transfert constitue également une forme de protection pour vous. Vous ne savez jamais si l'administration fiscale vous demandera d'expliquer les transferts d'argent de votre compte à celui d'un autre afin d'éviter de futures difficultés juridiques. Il est bon de comprendre à quoi a servi un virement en cas de contrôle fiscal. En conclusion, en tant que titulaire d'un compte bancaire, le libellé du compte est plutôt utile car toutes les banques l'utilisent et le comprennent. S'opposer à un virement bancaire non souhaité est-il possible? Lorsque vous effectuez des opérations financières, votre banque vous fournit certaines informations: le libellé du virement, la référence, etc.

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QUELLES SONT LES SPÉCIFICITÉS DE L'ALSACE-MOSELLE? Les consignations relatives à l'activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin sont soumises aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoire au droit commun. Dans la cadre des provisions pour frais d'expertises judiciaires (hors frais expertise médicale CPH et frais de témoins), le juge qui décide une mesure d'instruction, une expertise, une enquête ou toute autre mesure conduisant à des dépenses, invite-la ou les parties qu'il désigne à consigner une avance suffisante pour la rémunération des experts (Art. 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile en Alsace-Moselle qui maintient les dispositions du droit local fixées par la loi locale du 30 juin 1878). Une décision de justice a été rendue par un juge de la juridiction d'Alsace-Moselle dans laquelle vous avez été désigné comme expert. Vous pouvez donc demander la restitution de ces fonds à la Caisse des Dépôts. QUI DOIT CONSIGNER?

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Lorsque vous effectuez un virement bancaire, mais que la raison pour laquelle vous avez effectué ce dernier vous échappe, vous êtes embêté n'est-ce pas? En effet, ne pas savoir où est parti son argent est frustrant, surtout si vous possédez un compte partagé avec votre famille. Afin que cela ne se reproduise pas, remplissez toujours le libellé de compte pour chaque virement bancaire que vous effectuez. Si vous ne savez pas ce qu'est un libellé de compte, lisez cet article pour en savoir plus. Qu'est-ce que le libellé du compte? Il est très important de remplir le libellé de compte pour chaque transaction que vous effectuez. Ce dernier permet d'indiquer par écrit la cause du transfert. Il s'agit généralement d'une brève phrase qui indique que l'argent est transféré dans un certain but ou à une personne spécifique. Il apparaîtra sur votre relevé bancaire pour indiquer l'objet de votre virement et vous sauvera de nombreux maux de tête. Par exemple, vous pouvez utiliser des formules telles que « virement pour M. Dupont », « frais de scolarité », ou toute autre formule à la place du nom du bénéficiaire du paiement.

Le paiement de votre pension est désormais automatique si vous avez effectué votre demande de départ à la retraite en ligne. Si vous n'avez pas pu faire votre demande en ligne, pour obtenir le paiement de votre pension, il est recommandé: de télécharger votre titre de pension depuis votre espace sécurisé ENSAP, de transmettre votre déclaration de mise en paiement en utilisant ce formulaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire, si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur votre déclaration ou si vous souhaitez en changer,. Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l'envoyer à l'adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l'avoir complétée, datée et signée. Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d'utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur et sur.

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