L'immatriculation Des Cyclomoteurs - Mobilite 41, Porte Fenetre Marseille Centre

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Monday, 1 July 2024

Jusqu'à présent, l'obligation d'immatriculation concernait seulement les cyclomoteurs (véhicules à moteur de moins de 50cm3) achetés neufs depuis le 1er juillet 2004… A partir du 1er janvier 2011: Les propriétaires des cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1er juillet 2004 doivent procéder à l'immatriculation de leur cyclomoteur s'ils souhaitent circuler sur les voies publiques avec ces cyclomoteurs. Où immatriculer ces cyclomoteurs? Les propriétaires peuvent faire immatriculer leur cyclomoteur partout en France, quel que soit le lieu de domicile, auprès de la préfecture de leur choix (ou d'un professionnel habilité ou agréé, dont la liste est disponible en préfecture). Un certificat provisoire d'immatriculation, valable 1 mois et comportant le numéro du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), est d'abord remis afin de leur permettre de circuler immédiatement avec leur cyclomoteur. Les propriétaires reçoivent ensuite, dans un délai d'un mois au maximum, leur certificat d'immatriculation à domicile par envoi postal sécurisé.

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Signature du vendeur, signature de l'acheteur. " Je l'ai fait pour un solex que j'ai vendu, pour une 125 que j'ai achetée en France et pour une voiture que j'ai achetée à l'étranger. CG faites dans 2 préfectures différentes, aucun problème à chaque fois. Concernant les modifications de CG, ils avaient fait une erreur sur le type pour la 125 (enregistrée comme une + de 15ch donc besoin du permis moto, alors qu'en fait non); je suis retourné à la sous-préf avec la CG erronée (indispensable, donc il faut au moins attendre de l'avoir reçue) et ils m'en ont fait une nouvelle, tout simplement. 2 temps, 4 temps, beaucoup de temps...

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Par précaution, il est nécessaire de conserver le document au moins 5 ans après la transaction. L'ancien propriétaire se doit également d'enregistrer la cession en ligne sur le site de l'ANTS en y mentionnant la date et l'heure de la vente. À noter: Il n'est plus nécessaire d'envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture, puisque les démarches pour la déclaration de cession se font désormais exclusivement en ligne. Pour faciliter les procédures, la plupart des préfectures disposent toutefois d'un point numérique. Quels documents fournir avec le certificat de cession de mobylette non immatriculée? Lors de la cession d'une mobylette non immatriculée, le propriétaire du véhicule est tenu de remettre ces documents à l'acheteur une fois la vente conclue: Le certificat de cession du deux roues: ce document permet de notifier la vente et est obligatoire même en cas de don; Le certificat de situation administrative: ce document permet d'attester que la mobylette ne fait pas l'objet d'un gage.

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L'arrêté du 9 février 2009 précise que vous devez justifier de la propriété du véhicule pour l'immatriculer. Pour les cyclomoteurs antérieurs à 2004 l'administration admet l'assurance à votre nom comme justificatif. Le document d'assurance produit doit comporter la marque, le type et le N° de série (obligatoire sur le contrat mais pas sur l'attestation d'assurance). En cas d'absence de numéro frappé dur le cadre c'est le numéro de moteur qui sera pris en considération. La procédure à suivre Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans: de marques disparues ou existantes, la FFVE est habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques. L'attestation FFVE pour les cyclomoteurs est à 30 €, soit au demi-tarif actuel des autres véhicules. Demander une attestation FFVE L'intérêt de l'immatriculation de série « véhicule de collection » Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c'est l'assurance d'être exempté d'un certain nombre de contraintes techniques.

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Publié le 10 juin 2015 - Modifié le 2 décembre 2019 Par Dès le 1er janvier 2011, les cyclomoteurs circulant sur la voie publique devront être immatriculés. L'immatriculation des cyclomoteurs Depuis le 1er juillet 2004, les immatriculations des cyclomoteurs sont automatiques pour les nouveaux deux roues au moment de l'achat. Toutefois, les cyclomoteurs d'occasion de moins de 50 cm3, mis en circulation avant cette date, doivent être immatriculés avant le 1er janvier 2011 pour être utilisés sur la voie publique. Il n'y a donc pas d'obligation de faire immatriculer un cyclomoteurs ancien à partir du moment où il ne circule pas sur la voie publique. L'immatriculation peut également être effectuée après le 31 décembre 2010, au moment où le cyclomoteurs sera remis en circulation. La détention d'un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas une infraction en soi. Ce qui est passible d'une sanction est la circulation avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation.

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En effet comment fera le propriétaire d'une mob des années 50 achetée à Madame Michu, 150 francs de la main à la main et qui à ce jour n'a aucun document officiel pour justifier de son acquisition... Cela ne va aboutir qu'a une seule chose, à obliger des gens honnêtes à faire un faux certificat de cession. Il aurait été certainement plus réaliste de réclamer une déclaration de propriété sur honneur avec le cas échéant l'aval de 2 ou 3 témoins pour attester de la propriété du cyclomoteur en question et de poursuivre en cas de faux les tricheurs. D'ailleurs si le technocrate avait un peu réfléchi avant de pondre ce texte, il aurait rapidement pris conscience du fait que ce ne sont pas les petits voyous qui vont demander l'immatriculation d'une mob des années 50 pour commettre leurs méfaits. (2) En cas de difficultés pour obtenir ces informations on pourra soit passer par un club de marque (Clubs qui s'affairent depuis des années à collationner tous les documents qui se rattachent à une marque) ou alors, s'ils existent encore, le constructeur ou l'importateur et en dernier recours par la FFVE.

Depuis le 15 avril 2009, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés, c'est-à-dire avoir une carte grise. Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 échappaient à cette contrainte. Pour mener à bien vos démarches, il faudra obtenir le Saint Graal: le certificat de conformité. Bonne nouvelles, les démarches sont entièrement gratuites! Quelles démarches pour obtenir la carte grise / immatriculer une mobylette ancienne? On fait rentrer dans la catégorie de cyclo tous les véhicules dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 et dont la vitesse maximale est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h. Les marques de cyclomoteurs les plus connues sont: Mobylettes, Solex et Velosolex, Motoconfort, Lambretta, Chappy, Dax et autres Peugeot 103. Pour les cyclo mis en circulation après le 1 er juillet 2004. Aucun problème, ils sont déjà soumis à l'obligation d'immatriculation. L' obtention de la carte grise sera donc semblable à celles des autres véhicules inscrits au SIV (Système d'immatriculation des véhicules).

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