Scellement D'une Urne Sur Une Pierre Tombale - Forum De La Fonction Publique Territoriale: Documentaires Jeunesse Jeux Olympiques

One Piece Épisode 76
Thursday, 4 July 2024

Auteur associé Publié le 01/07/2015 à 09h01 28 commentaires La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat, du cabinet Seban et associés. Interrogé par un parlementaire sur le fait de savoir si une personne privée pouvait effectuer elle-même le scellé d'une urne funéraire sur sa concession funéraire, le ministre de l'Intérieur a précisé((Rép. min. JO du 31 mars 2015, p. 2545. )), qu'« en vertu de l'article R. 2213-39 du Code général des collectivités territoriales, le scellement d'une urne sur un monument funéraire est subordonné à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération ». Il est ainsi possible d'autoriser le scellement d'une urne funéraire sur une tombe. Urne sur pierre tombale youtube. Un particulier ne peut donc en prendre l'initiative sans autorisation du maire. Destinations des cendres Le cas d'un simple dépôt de l'urne funéraire, sans scellement, sur une tombe ne paraît pas compatible avec la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur les cendres des défunts après la crémation qui ne prévoit que quelques destinations aux cendres: soit l'inhumation de l'urne dans une tombe, soit son scellement sur un monument funéraire, soit le dépôt dans une case d'un columbarium, soit la dispersion en pleine nature ou dans un espace spécialement aménagé.

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Dans le cas d'une incinération, les cendres sont déposées dans une urne funéraire pour animaux. Il existe différents contenants (de 0, 6 litres pour les plus petits animaux, chiots, chatons et selon les races jusqu'à 1, 5 litres pour les plus gros). Deux types d'urnes sont proposés pour les animaux: des biodégradables qui, dans le cas d'une inhumation, permettent de respecter l'intégrité et la pureté de la nature. Les urnes en céramique de leur côté, permettent de conserver chez soi les cendres de son animal tout en s'adaptant, en fonction de la forme et des couleurs choisies, à tous les intérieurs. Urne sur pierre tombale pas. Il existe également des urnes pour disperser les cendres de son animal, tout en respectant la législation funéraire concernant les dispersions. Comment se passe l'incinération des animaux? Dès le décès de l'animal, il convient de signaler les faits à un vétérinaire et au Fichier National d'Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD). Le signalement doit à minima contenir les informations suivantes: nom, numéro d'identification, race, âge, date et circonstances du décès, jour de réception de la dépouille par le vétérinaire ainsi que le jour et le type d'incinération prévue.

Aucun autre ayant droit ne peux s'y opposer, il n'est même pas nécessaire de demander l'autorisation des autres pour pouvoir faire l'inhumation. Donc, oui, c'est totalement normal et légitime. Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Urne enterrée : Découvrir ce nouveau type de sépulture. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
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