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- Saisie-contrefaçon : définition, exemples et textes de loi
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En ce qui concerne la demande en dédommagement, la jurisprudence est stable et stricte sur ce point. Il doit s'agir d'un préjudice réel prouvé par le demandeur. Deux directives européennes entérinées par la législation française ont apporté une aide supplémentaire au demandeur dans le cadre d'une contrefaçon. Il dispose d'un droit à l'information et peut désormais obtenir des éléments probants du contrefacteur et parfois de tiers dans les limites du secret professionnel et de la force majeure. Pour l'action pénale, il s'agit des tribunaux pénaux alors que pour une action civile qui parfois se joint à la pénale, ce sont les tribunaux judiciaires. S'il s'agit de marques, dessins, modèles, brevets… de l'Union européenne, seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent (art. R. 211-7 code de l'organisation judiciaire). La présence d'un avocat dans tous les cas, est requise. Comment se déroule une saisie-contrefaçon ? - Le Blog I ACG Avocats + Associés | Le Blog I ACG Avocats + Associés. Pourquoi le juge pénal est impliqué alors que le litige peut être considéré comme d'ordre privé? Parce qu'il s'agit d'une atteinte à la propriété.
Saisie-Contrefaçon : Définition, Exemples Et Textes De Loi
Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d'un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis. Le Code de procédure civile ( CPC, art. 145) accorde à toute personne justifiant d'un motif légitime le moyen de collecter des éléments de preuve par anticipation, c'est-à-dire avant tout procès. Il s'agit d'une mesure d'instruction qui permet de conserver des preuves d'un outil informatique, tel qu'une mesure de saisie informatique ( support informatique, fichier, email etc.. ), en rapport avec les faits litigieux. Saisie-contrefaçon : définition, exemples et textes de loi. Cette mesure permet de créer l'effet de surprise, afin d'éviter le dépérissement ou la destruction des éléments de preuve. Le requérant doit déposer une requête motivée et en apporter la preuve L'article 493 du code de procédure civile dispose que: « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Comment Se Déroule Une Saisie-Contrefaçon ? - Le Blog I Acg Avocats + Associés | Le Blog I Acg Avocats + Associés
Nullité Du Procès-Verbal De Contrefaçon - Formalités Légales
Le procès-verbal À l'issue des opérations de saisie, l'huissier doit remettre une copie du procès-verbal et de toutes les pièces annexes au saisi. Le procès-verbal peut être complété ultérieurement avec des documents transmis par le saisi. Le procès-verbal doit être signé par l'huissier mais pas nécessairement par le saisi. Suite de la saisie-contrefaçon? Le procès-verbal est utilisé pour assigner le présumé contrefacteur devant le TGI ou un tribunal étranger dans un délai assez bref de 20 jours ouvrables, ou 31 jours ouvrés, sous peine de nullité de la saisie. Les informations énoncées ci-dessus seront toujours valables à l'arrivée du brevet unitaire puisqu'il y aura la coexistence d'un titre français et d'un titre européen. La saisie-contrefaçon et l'action en contrefaçon seront possibles sur la base du titre français. Les experts du cabinet GEVERS&ORES peuvent vous accompagner dans toutes les démarches pour défendre vos droits en tant que titulaire mais aussi défendeur. Chantal Noël – French and European Patent Attorney Nathalie Alexandrine – French and European Patent Attorney
Cette mesure, qui ne découle pas de la directive, est calquée sur la procédure prévue dans le cadre du référé de droit commun (article 809 du NCPC). Il est en effet possible, notamment en matière de marques, que la contrefaçon soit tellement évidente qu'avant même l'issue de l'action au fond, il ne puisse pas être sérieusement contesté qu'elle a généré un préjudice pour le titulaire de droits; - prononcer une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts. Cette procédure pourra être utilisée notamment si le titulaire démontre que le contrefacteur risque d'organiser son insolvabilité. La diversité des mesures proposées confère au juge une certaine latitude. S'il estime la contrefaçon certaine ou à tout le moins très vraisemblable, il pourra interdire la poursuite des actes prétendument contrefaisants; s'il estime la contrefaçon vraisemblable mais qu'il a néanmoins des doutes sur l'issue de la procédure au fond (par exemple parce qu'il existe une incertitude sur la validité du titre de propriété intellectuelle), il lui sera loisible d'ordonner la constitution d'une garantie par le prétendu contrefacteur sans empêcher ce dernier de poursuivre son activité.