Décret N 87 712 Du 26 Août 1987, Maitre Caspar Beaulieu Sur Mer Hotel Carlton

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Friday, 28 June 2024

Décret n°87-713 du 26 août 1987 Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. Suite...

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Le bailleur doit également prendre en charge les dépenses d'entretien et de réparations permettant de maintenir constamment le logement habitable. Il doit ainsi garantir, entre autres, l'étanchéité du logement, le bon fonctionnement des équipements d'eau, de chauffage, d'électricité et de gaz, et le bon état des ouvertures et protections (portes, fenêtres, volets, toiture, …). LITIGES Comme nous l'avons vu plus haut, la liste des réparations locatives définie par le décret n°87-712 n'est pas exhaustive. Des litiges peuvent ainsi survenir, notamment pour des équipements et installations dont la prise en charge de l'entretien et des réparations n'a pas été prévue dans le bail. Le cas échéant, il conviendra de déterminer s'il est possible de trouver, dans la liste des réparations locatives, une équivalence à l'équipement ou l'installation concerné par le litige. Décret n 87 712 du 26 août 1988 عربية ١٩٨٨. Si tel est le cas, le locataire devra s'acquitter du montant de l'entretien ou de la réparation. Les instances de conciliation et les tribunaux étant régulièrement sollicités pour trancher dans des affaires similaires, il sera fort probable, en cas de litige, de trouver une précédente décision faisant jurisprudence.

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Terrasses et descentes d'au doivent également être entretenues. Les ouvertures intérieures et extérieures Portes, fenêtres et vitrages doivent être entretenus et réparés lorsqu'il ne s'agit que de menues réparations ou encore de graissage ou de simple entretien. Il en va de même pour serrures, verrous et grilles. Réparations à la charge du locataire: liste et définition. Stores, jalousie et rideaux doivent être entretenus et remplacé, y compris leur système de poulie ou de rétention. Les parties intérieures Plafonds, murs et parquet doivent être maintenus en état de propreté et réparés, voire remplacés au frais du locataire si nécessaire. Il en va de même pour les éléments de menuiserie tels que les plinthes et placards. Les installations de plomberie L'entretien des canalisations d'eau, de gaz, fosses septiques, puisards et fosses d'aisance, éviers et appareils sanitaires, canalisations de chauffage, production d'eau chaude et robinetterie, tant qu'ils restent d'usage normal, sont de la responsabilité du locataire. Les équipements d'installations d'électricité Le remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux est à la charge et à la responsabilité du locataire.

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Ces frais de remise en état à la fin du contract de location sont le sujet fréquent de contentieux entre locataires et propriétaires. La loi n'est pas précise et c'est surtout une affaire de bon sens et d'usages. La vétusté Un bailleur ne peut pas reprocher au locataire de ne pas avoir effectuer les réparations locatives dues à la vétusté. Ln propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il accomplisse les réparations à sa charge si le logement qu'il loue est en trop mauvais état. En général, est considéré comme vétuste un bien dont l'état de détérioration produit par le temps est constaté. Vous pouvez consulter notre dossier complet sur la vétusté et la franchise. Les réparations à la charge du locataire: ce qu'il faut retenir Le bailleur doit prendre à sa charge les grosses réparations, les réparations locatives dues à la vétusté et le remplacement des équipements hors d'usage. Les réparations locatives à charge du locataire. Le locataire doit assurer la propreté du logement dans lequel il vit. L'entretien et les réparations courantes ou menues réparations sont à la charge du locataire.

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Il en va de même pour la réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. Autres équipements mentionnés au contrat de location L'entretien des autres équipements mentionnés au contrat sont également de la responsabilité du locataire.

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